Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-351 du 30 mars 2009 - art. 3
Les salariés d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un plan d'épargne salariale peuvent bénéficier du plan d'épargne salariale mis en place dans chacune des entreprises du groupement auprès de laquelle ils sont mis à disposition si le règlement le prévoit.