Entrée en vigueur le 7 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 - art. 5
Les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article D. 3334-3-1, sont également applicables aux personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3332-2.
[…] A R R E T, […] Il résulte des articles Lp. 1211-1, Lp. 2333-1 et Lp.3331-1 et suivants du code du travail de la Polynésie française, que la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail, dont la modification ne peut intervenir qu'en application de dispositions contractuelles avec l'accord exprès du salarié ou des clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail régulier.
[…] A R R E T, […] -1 000 000 F CFP pour licenciement abusif, […] L'employeur prouve qu'il a payé le salaire de Mme [V] le 4 février 2021 avec sa fiche de paie et le versement de sa prime exceptionnelle de fin d'année. Il a donc respecté ses obligations telles qu'elles résultent de l'article Lp 3331-1 du code du travail.
[…] DU : 01 Août 2016 […] Par conclusions notifiées le 23 mai 2016 et reprises oralement à l'audience, la société AREVA TA demande au tribunal, au visa des articles L. 3331-1 et suivants et R. 3331-1 et suivants du code du travail, des articles 117, 122, 416 et 700 du Code de procédure civile, de : […] En l'espèce, l'ordre du jour de la réunion du 28 juillet 2015 prévoyait en point 1 “l'approbation des procès-verbaux des réunions de CCE des 26 mai et 5 juin 2015".