Article R3331-1 du Code du travail
Article R3326-1Article D3331-2
Entrée en vigueur le 7 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 - art. 5

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Décisions • 7

1. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 9 octobre 2025, n° 24/00064Confirmation

[…] [R] [V], né le 12 juillet 1972 en Nouvelle Calédonie, de nationalité française, demeurant [Adresse 1] [Localité 3] ; […] Il résulte des articles Lp. 1211-1, Lp. 2333-1 et Lp.3331-1 et suivants du code du travail de la Polynésie française, que la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail, dont la modification ne peut intervenir qu'en application de dispositions contractuelles avec l'accord exprès du salarié ou des clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail régulier.

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[…] A R R E T, […] Mme [I] [V] était embauchée par contrat à durée indéterminée à temps partiel le 10 juillet 2016 poursuivi par un contrat à durée indéterminée à temps complet le 16 mars 2018 par la sarl Sngv 2 [Localité 1] en qualité de directrice administratif et financière moyennant un salaire s'élevant en dernier lieu à la somme de 1 132 590 F CFP. […] Il a donc respecté ses obligations telles qu'elles résultent de l'article Lp 3331-1 du code du travail.

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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 1er août 2016, n° 16/03484

[…] DU : 01 Août 2016 […] Par conclusions notifiées le 23 mai 2016 et reprises oralement à l'audience, le CEE demande au tribunal, au visa du PEE Groupe du 9 février 2005, du PEE AREVA TA du 25 février 2005 et des articles L. 2323-1, L. 2232-21, L. 2332-4 et L. 3322-6 du code du travail, de : […] Par conclusions notifiées le 23 mai 2016 et reprises oralement à l'audience, la société AREVA TA demande au tribunal, au visa des articles L. 3331-1 et suivants et R. 3331-1 et suivants du code du travail, des articles 117, 122, 416 et 700 du Code de procédure civile, de :

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Document parlementaire • 0

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