Article D5132-10-4 du Code du travail

Article D5132-10-3

Entrée en vigueur le 16 novembre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 4

L'entreprise d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 4

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Commentaire • 1

1. L’aide financière attribuée aux entreprises d’insertion est revaloriséeAccès limité

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