Article D5135-2 du Code du travail
Article D5135-1Article D5135-3
Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1304 du 27 décembre 2023 - art. 1

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Décisions • 6

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 6 novembre 2024, n° 22/02056Infirmation partielle

[…] Vu les articles L.5135-2 et suivants du code du travail ; […] L'article D. 5135-6 du même code précise que « l'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel envisagée et établit le projet de convention mentionné à l'article D.5135-2. […] Selon l'article L. 5135-7 du code du travail, […] pour occuper un emploi saisonnier défini au 3º de l'article L. 1242-2 ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. M. [R] soutient qu'il était à la recherche d'un emploi et était inscrit à l'agence Pôle Emploi d'[Localité 5] et dans des cabinets spécialisés, […]

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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 janvier 2023, n° 20/02319Infirmation partielle

[…] L'article D. 5135 -6 du même code précise que « l'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel envisagée et établit le projet de convention mentionné à l'article D.5135-2 . […] L'article D. 5135-2 du code du travail prévoit que la convention en cause comporte notamment les indications suivantes : […] L'article L. 5135 -7 du code du travail précise toutefois qu': « Aucune convention de mise en situation […]

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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-76540-2024-9879 du 25/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 17]) […] En outre, au soutien de sa demande de requalification de la convention litigieuse, l'appelant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article D. 5135-2-5° du code du travail, lequel texte dispose que la convention doit, notamment, indiquer, l'objet assigné à cette période parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1, […] Enfin, si l'article D. 5135-6 alinéa 2 du même code dispose que la structure d'accompagnement assure la mise en 'uvre de la période de mise en situation en milieu professionnel et en réalise le bilan et l'évaluation, […]

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