Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1304 du 27 décembre 2023 - art. 1
La convention mentionnée à l'article L. 5135-4, dont le modèle et les modalités de dépôt sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte notamment les indications suivantes :
1° La dénomination, et l'adresse de l'organisme prescripteur ;
2° Les nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire, et, s'il est salarié, les coordonnées de son employeur ;
3° La dénomination, l'adresse, le numéro d'immatriculation de la structure d'accueil, son activité principale et, le cas échéant, la convention collective dont elle relève, ainsi que le nom et la fonction de la personne en charge de l'accueil et du suivi du bénéficiaire et de la transmission des consignes d'hygiène et de sécurité ;
4° La dénomination, l'adresse de la structure d'accompagnement, ainsi que le nom et la fonction du conseiller référent du bénéficiaire ;
5° Les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le nombre d'heures de présence, le lieu d'exécution, l'objet assigné à cette période parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1 ainsi que le ou les objectifs précis fixés dans ce cadre et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation ;
6° La description des tâches confiées au bénéficiaire dans le but de développer les compétences recherchées ainsi que les horaires de présence dans la structure d'accueil.
[…] Vu les articles L.5135-2 et suivants du code du travail ; […] L'article D. 5135-6 du même code précise que « l'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel envisagée et établit le projet de convention mentionné à l'article D.5135-2. […] Selon l'article L. 5135-7 du code du travail, […] pour occuper un emploi saisonnier défini au 3º de l'article L. 1242-2 ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. M. [R] soutient qu'il était à la recherche d'un emploi et était inscrit à l'agence Pôle Emploi d'[Localité 5] et dans des cabinets spécialisés, […]
[…] L'article D. 5135 -6 du même code précise que « l'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel envisagée et établit le projet de convention mentionné à l'article D.5135-2 . […] L'article D. 5135-2 du code du travail prévoit que la convention en cause comporte notamment les indications suivantes : […] L'article L. 5135 -7 du code du travail précise toutefois qu': « Aucune convention de mise en situation […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-76540-2024-9879 du 25/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 17]) […] En outre, au soutien de sa demande de requalification de la convention litigieuse, l'appelant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article D. 5135-2-5° du code du travail, lequel texte dispose que la convention doit, notamment, indiquer, l'objet assigné à cette période parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1, […] Enfin, si l'article D. 5135-6 alinéa 2 du même code dispose que la structure d'accompagnement assure la mise en 'uvre de la période de mise en situation en milieu professionnel et en réalise le bilan et l'évaluation, […]