Article D5132-26-4 du Code du travail

Article D5132-26-3Article R5132-26-6

Entrée en vigueur le 16 novembre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 5

L'association intermédiaire transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 5

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