Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 11
[…] prévue à l'article L. 5133 -8 du code du travail , […] il résulte de l'article R. 5133 -10 du code du travail que l'aide personnalisée de retour à l'emploi a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la prise ou la reprise d'une activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 5133-11 du même code : « Les dépenses (…) justifiant le versement de l'aide sont notamment celles découlant du retour à l'emploi, […] Le troisième alinéa de l'article R […]
[…] de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] 1. L'article L. 5133 -8 du code du travail dispose : « Une aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée par l'organisme au sein duquel le référent mentionné à l' article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles a été désigné. Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle. / L'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable. ». L'article R. 5133 […]
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 2 juillet 2014 par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M me Elisabeth Jayat, président, pour statuer sur les litiges visés audit article ; […] 2. Considérant qu'en application des articles R. 5133-10 et R. 5133-11 du code du travail, l'aide personnalisée de retour à l'emploi a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la reprise d'une activité professionnelle, notamment en matière de logement ; qu'en application de l'article R. 5133-12 du même code le montant de l'aide est « attribué sur la base de justificatifs » ; […] Lu en audience publique le 11 décembre 2014