[…] — que la personne qu'elle est censée avoir remplacée a été affectée à une mission donnée au Pôle emploi par la loi du 01/12/2008 (n° 2008-1249) en matière d'insertion professionnelle en application de l'article R 5133-9 du Code du travail qui dispose : «Une fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives, définie chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de l'action sociale et de l'emploi, est consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi.»

[…] Par un mémoire enregistré le 24 avril 2015, M. Y Z représenté par M e Benoît Citeau reprend ses conclusions initiales par les mêmes moyens et demande que le département des Bouches du Rhône soit condamné à verser 1200 euros au titre de l'article L261-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient en outre que : — l'APRE est régie par les articles L5133-8 et suivants et R5133-9 du code du travail ; — il ne s'agit pas d'une aide subsidiaire comme le soutient le département des Bouches du Rhône ; — si l'agent du département des Bouches du Rhône en charge du dossier du requérant a commis une erreur le requérant ne peut en être tenu responsable ;