Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 2
En application du quatrième alinéa de l'article L. 3123-38, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes le secteur du spectacle vivant et enregistré.
[…] M. L-M F G H a été par M. A X en qualité d'agent de sécurité à compter du 4 mars 2005. […] — dit que le contrat de travail intermittent qui lie M. L-M F G H à M. A X exerçant sous le nom commercial 'Centurial SÉCURITÉ' et conforme aux articles L. 3123-31 et L 3123-33 du Code du Travail, […] Que l'intervention de l'entreprise dans le cadre événementiel n'a pas pour autant pour effet de faire bénéficier à l'employeur de l'exonération prévue à l'article D.3123-4 du code du travail, eu égard à son activité dans le domaine de la propreté, d'autant qu'il n'est pas établi que celui-ci intervienne majoritairement dans le cadre qu'il évoque ; […] Et signé par Monsieur E Noubel, Président de Chambre et par Monsieur C D, agent du pôle social faisant fonction de greffier.
[…] 2°/ qu'aux termes de l'article L. 212-4-9 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, […] qu'en affirmant néanmoins que, faute de comporter les mentions prévues par l'actuel article L. 3123-33 du code du travail qui auraient été obligatoires dès avant la loi du 19 janvier 2000, le contrat de travail de la salariée était irrégulier alors que, […] ni à la répartition des heures de travail au sein des périodes travaillées, sans qu'il soit nécessaire de statuer plus avant sur les exceptions prévues à l'article D.3123-4 actuel du Code du travail dès lors qu'il n'est pas contesté que l'activité de la salariée ne relève pas du secteur du spectacle vivant et enregistré et, […]
[…] 2°/ que la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ayant abrogé l'article L. 212-4-9 issu de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 relatif aux exigences de formalisme des contrats de travail intermittent, […] qu'en affirmant néanmoins que les mentions exigées par l'article L. 212-4-13 issue de la loi du 19 janvier 2000, recodifié sous l'article L. 3123-33 du code du travail, relatives à la durée annuelle minimale de travail, […] sans qu'il soit nécessaire de statuer plus avant sur les exceptions prévues à l'article D. 3123-4 actuel du Code du travail dès lors qu'il n'est pas contesté que l'activité de la salariée ne relève pas du secteur du spectacle vivant et enregistré et, […]