Article D3123-4 du Code du travail
Article D3123-3Article R3124-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 2

Commentaires • 2

1. Travail intermittent en OGEC : l'accord collectif requis
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 3123-33). […] Seul le secteur du spectacle vivant et enregistré figure sur la liste des secteurs où ces périodes peuvent ne pas être fixées avec précision (C. trav. art. D. 3123-4). Selon un arrêt inédit rendu pour un conducteur de car, […] n° 21-20.658). […] L'absence de définition des périodes emporte la requalification à temps plein, l'omission de la durée annuelle minimale ou de la répartition des heures une simple présomption de temps plein, selon un arrêt inédit commenté dans l'article sur les mentions du contrat intermittent et le risque de requalification (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-16.222). […]

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2. Temps partiel annualisé en cinéma
sancy-avocats.com

L'arrêté d'extension du 20 mars 2000 en a toutefois exclu l'exigence d'un écart « d'au moins 1/5 », et il n'a étendu l'alinéa relatif au contrat que sous réserve de l'ancien article L. 212-4-13 du Code du travail, qui régissait alors le travail intermittent. […] L'accord vise encore le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, institutions auxquelles a succédé le CSE. […] L. 3123-36). […] L. 3123-38). […] D. 3123-4). […]

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Décisions • 16

1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 mai 2019, n° 17/02533Confirmation

[…] A X en qualité d'agent de sécurité à compter du 4 mars 2005. […] — dit que le contrat de travail intermittent qui lie M. L-M F G H à M. A X exerçant sous le nom commercial 'Centurial SÉCURITÉ' et conforme aux articles L. 3123-31 et L 3123-33 du Code du Travail, […] Que l'intervention de l'entreprise dans le cadre événementiel n'a pas pour autant pour effet de faire bénéficier à l'employeur de l'exonération prévue à l'article D.3123-4 du code du travail, eu égard à son activité dans le domaine de la propreté, d'autant qu'il n'est pas établi que celui-ci intervienne majoritairement dans le cadre qu'il évoque ; […] Et signé par Monsieur E Noubel, Président de Chambre et par Monsieur C D, agent du pôle social faisant fonction de greffier.

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.909, InéditRejet

[…] l'employeur devait respecter un délai de prévenance de trois jours avant chaque mission et a formulé en son article 8 des exigences de forme limitées à la mention de la qualification du salarié, […] faute de comporter les mentions prévues par l'actuel article L. 3123-33 du code du travail qui auraient été obligatoires dès avant la loi du 19 janvier 2000, […] il n'était soumis qu'aux seules exigences de forme de l'article 8 de l'annexe 4-2 de la convention collective Syntec, […] sans qu'il soit nécessaire de statuer plus avant sur les exceptions prévues à l'article D.3123-4 actuel du Code du travail dès lors qu'il n'est pas contesté que l'activité de la salariée ne relève pas du secteur du spectacle vivant et enregistré et, […]

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.908, Publié au bulletinRejet

[…] 2°/ que la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ayant abrogé l'article L. 212-4-9 issu de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 relatif aux exigences de formalisme des contrats de travail intermittent, […] qu'en affirmant néanmoins que les mentions exigées par l'article L. 212-4-13 issue de la loi du 19 janvier 2000, recodifié sous l'article L. 3123-33 du code du travail, […] des périodes travaillées, sans qu'il soit nécessaire de statuer plus avant sur les exceptions prévues à l'article D. 3123-4 actuel du Code du travail dès lors qu'il n'est pas contesté que l'activité de la salariée ne relève pas du secteur du spectacle vivant et enregistré et, en tout état de cause, […]

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Document parlementaire • 0

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