Article L3123-38 du Code du travail
Article L3123-37Article L3131-1
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Commentaires • 21

1. Travail intermittent en OGEC : l'accord collectif requis
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 3123-33). Cet accord définit les emplois permanents qui peuvent être pourvus par un tel contrat (C. trav. art. L. 3123-38). […] D. 3123-4). Selon un arrêt inédit rendu pour un conducteur de car, […] alors que les juges du fond avaient estimé le salarié suffisamment informé par le calendrier scolaire national (Cass. soc. 13-4-2023, n° 21-20.658). […] L'absence de définition des périodes emporte la requalification à temps plein, l'omission de la durée annuelle minimale ou de la répartition des heures une simple présomption de temps plein, selon un arrêt inédit commenté dans l'article sur les mentions du contrat intermittent et le risque de requalification (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-16.222). […]

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2. Contrat intermittent : l'employeur peut éviter la requalification
sancy-avocats.com · 30 septembre 2026

L. 3123-34). […] Cet accord définit aussi les emplois permanents susceptibles d'être occupés par des salariés intermittents (C. trav. art. L. 3123-38). […] Les deux sanctions du contrat intermittent incomplet 2.1. […] L. 3245-1). 5. […]

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3. Le contrat de travail intermittent : définition, mise en place et requalification
chemakh-avocat.fr · 26 août 2025

Définition et spécificités de l'alternance travail/inactivité La définition légale, posée par l'article L. 3123-34 du Code du travail, insiste sur cette notion d'alternance inhérente à l'emploi lui-même. […] La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. […] Cette faculté, prévue à l'article L. 3123-38 du Code du travail, permet de verser un salaire mensuel identique, indépendant du nombre d'heures réellement travaillées chaque mois. […]

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Décisions • 52

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 16 février 2024, n° 21/06444Infirmation partielle

[…] La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail dans sa version applicable à la cause: 'Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, […] Par ailleurs, l'article L.3123-38 du code du travail indique qu''une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, […]

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 16 février 2024, n° 21/06434Infirmation partielle

[…] La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail dans sa version applicable à la cause: 'Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, […] Par ailleurs, l'article L.3123-38 du code du travail indique qu''une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, […]

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[…] La SARL SC Services conclut à la confirmation du jugement de ce chef, faisant valoir que le contrat d'intermittent est conforme à la convention collective applicable, qu'il respecte parfaitement les conditions légales de validité telles qu'elles sont prévues à l'article L.3123-34 1°, 2° et 3° du code du travail et que s'agissant des deux derniers éléments obligatoires prévus aux 4° et 5°, le contrat, ainsi que les textes le prévoient, […] Aux termes de l'article L.3123-38 du code du travail « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, […] Les dispositions applicables à la détermination des heures supplémentaires sont celles de l'article L.3171-4 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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