Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Est créé par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20 (V)
La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle.
Une activité principale, régulière et rétribuée Le Code du travail définit le journaliste professionnel comme toute personne qui a pour « activité principale, […] et qui en tire « le principal de ses ressources » (C. trav. art. L. 7111-3). […] donner lieu à une rémunération et constituer l'occupation principale de l'intéressé. […] Elle a ainsi approuvé le refus de cette qualité à une avocate qui rédigeait presque chaque semaine des articles juridiques pour un magazine automobile (Cass. soc. 7-12-2011, n° 10-10.192, publié au Bulletin). 1.2. […] « quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties » (C. trav. art. L. 7112-1). […]
Lire la suite…[…] La convention collective nationale des journalistes octroie une prime d'ancienneté de 3 % pour 5 années d'exercice et de 6 % pour 10 années d'exercice et cette prime se calcule sur le salaire minimum conventionnel. […] L'article L. 7113-1 du code du travail dispose : 'Tout travail non prévu au contrat de travail conclu entre une entreprise de journal et périodique et un journaliste professionnel entraîne une rémunération spéciale'. […] L'article L. 7111-5-1 du code du travail dispose : 'La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail'.
[…] - Article 700 du Code de procédure civile 1 000,00 € […] M me X expose ensuite que l'article L 7111-5-1 du Code du travail, issu de la loi Hadopi en date du 12 juin 2009 qui dispose que « la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tels que définis au premier alinéa de l'article L132-5 du Code de la propriété intellectuelle, […] ce texte n'étant pas rétroactif. Elle produit le sous-amendement n°532 qui a introduit l'article L7111-5-1 et dont l'exposé des motifs précise : « Pour les contrats de travail en cours d'exécution, […] L
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7111-3, alinéa 1, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, […] Considérant que si l'article L 7111-5-1 du code du travail, résultant de l'article 20 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 dispose que la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini à l'article L 123-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans […] Considérant qu'en application de l'article L. 1234-5 du code du travail, […]
[…] la collaboration entre les journalistes professionnels et l'entreprise de presse, qui les emploie, est régie d'une part, par l'article L. 7111-5-1 du code du travail qui dispose que « la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L 132-5 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le […] contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle », et d'autre part, par les articles L. 132-35 à L. 132-45 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…