Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Est créé par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20
Est assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne ou par tout autre service, édité par un tiers, dès lors que cette diffusion est faite sous le contrôle éditorial du directeur de la publication dont le contenu diffusé est issu ou dès lors qu'elle figure dans un espace dédié au titre de presse dont le contenu diffusé est extrait.
Est également assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne édité par l'entreprise de presse ou par le groupe auquel elle appartient ou édité sous leur responsabilité, la mention dudit titre de presse devant impérativement figurer.
[…] ces droits exclusifs, qui ne peuvent connaître d'autres limitations que celles énoncées limitativement aux articles 5 et 10, respectivement, […] en matière de droits voisins, elle rend incertaine la conformité au droit européen de l'article L.212-4 CPI, qui dispose en substance que le contrat entre un artiste-interprète et un producteur audiovisuel vaut autorisation de fixer, […] mais il n'admet pas la clause contraire, contrairement à son équivalent en droit d'auteur (art. […] L.132-24 CPI), en sorte que le principe du consentement préalable ne paraît pas respecté. […] En revanche, celle du régime du droit d'auteur des journalistes professionnels (article L.132-35 s. […] CPI), […]
Lire la suite…L.242-1 du Code de la sécurité sociale), dans le cadre du titre de presse pendant une période fixée par l'accord d'entreprise ou tout autre accord collectif. Ou soit, il est rémunéré en droit d'auteur, qui n'a pas le caractère de salaire, conformément aux dispositions de l'article L. 132-42 du Code de la propriété intellectuelle. En effet, l'exploitation des œuvres des journalistes hors du titre de presse initial ou d'une famille cohérente de presse, […] et l'employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur […] Quant à la définition du titre de presse, elle est prévue à l'article L. 132-35 du CPI. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 111-1, […] L 131-1, L. 132-35 et suivants, L.331-1-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Elle considère qu'il s'ensuit que la société MER 7 est réputée avoir été l'employeur de tous les demandeurs au sens de l'article L 132-36 du code de la propriété intellectuelle et à ce titre, […] En vertu de l'article L. 132-36 du même code issu de la même loi, […] Selon les dispositions de l'article L132-39 du code de la propriété intellectuelle, […] Elle est également titulaire en application des articles L132-35 et suivants du code de la propriété intellectuelle des droits patrimoniaux d'auteur de Monsieur H et de Monsieur J pour ses contributions postérieures au 14 février 2011.
[…] Cette situation de marginalisation qui m'est faite et qui m'est préjudiciable tant sur le plan matériel que sur le plan moral n'est évidemment pas conforme et notamment à une exécution loyale de nos relations contractuelles au sens de l'article L 122-1 du Code du Travail. […] L'article L7113-2 du code du travail dispose que 'tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre de presse au sens de l'article L132-35 du code de la propriété intellectuelle, quel qu'en soit le support, est rémunéré, même s'il n'est pas publié'.
[…] considérant en droit qu'aux termes de l'article L. 121-8 code de la propriété intellectuelle, Pour toutes les oeuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L. 132-35, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire reproduire et d'exploiter ses oeuvres sous quelque forme que ce soit;
[…] est régie d'une part, par l'article L. 7111-5-1 du code du travail qui dispose que « la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L 132-5 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le […] contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle », et d'autre part, par les articles L. 132-35 à L. 132-45 du code de la propriété intellectuelle, qui définissent les conditions de cession des droits d'exploitation sur les oeuvres des journalistes et les rémunérations dues en contrepartie. […] De plus, […]
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