Article L132-35 du Code de la propriété intellectuelle
Article L132-34Article L132-36
Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Est créé par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20

Commentaires • 45

1. Charlie Hebdo contre les héritiers de Tignous : réexploitation d'une œuvre et rémunération complémentaire
Livres Hebdo · 15 avril 2025

[…] est régie d'une part, par l'article L. 7111-5-1 du code du travail qui dispose que « la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L 132-5 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le […] contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle », et d'autre part, par les articles L. 132-35 à L. 132-45 du code de la propriété intellectuelle, qui définissent les conditions de cession des droits d'exploitation sur les oeuvres des journalistes et les rémunérations dues en contrepartie. […] De plus, […]

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2. Le glas des cessions légales ?
valther.com · 17 mars 2025

[…] ces droits exclusifs, qui ne peuvent connaître d'autres limitations que celles énoncées limitativement aux articles 5 et 10, respectivement, […] en matière de droits voisins, elle rend incertaine la conformité au droit européen de l'article L.212-4 CPI, qui dispose en substance que le contrat entre un artiste-interprète et un producteur audiovisuel vaut autorisation de fixer, […] mais il n'admet pas la clause contraire, contrairement à son équivalent en droit d'auteur (art. […] L.132-24 CPI), en sorte que le principe du consentement préalable ne paraît pas respecté. […] En revanche, celle du régime du droit d'auteur des journalistes professionnels (article L.132-35 s. […] CPI), […]

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3. Redressement de cotisations sociales : Le cas des journalistes rémunérés en droit d’auteur
Me Dalila Madjid · consultation.avocat.fr · 19 juin 2024

L.242-1 du Code de la sécurité sociale), dans le cadre du titre de presse pendant une période fixée par l'accord d'entreprise ou tout autre accord collectif. Ou soit, il est rémunéré en droit d'auteur, qui n'a pas le caractère de salaire, conformément aux dispositions de l'article L. 132-42 du Code de la propriété intellectuelle. En effet, l'exploitation des œuvres des journalistes hors du titre de presse initial ou d'une famille cohérente de presse, […] et l'employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur […] Quant à la définition du titre de presse, elle est prévue à l'article L. 132-35 du CPI. […]

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Décisions • 40

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 5 juillet 2013, n° 13/03884

[…] de tous les demandeurs au sens de l'article L 132 -36 du code de la propriété intellectuelle et à ce titre, […] ou de l'article L132 -36 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 12 juin 2009, […] qui éditaient toutes deux un magazine papier dédié au jeux vidéo « Jeux vidéo magazine » auraient été titulaires de droits d'auteur sur les contributions des demandeurs en application des dispositions des articles L132-35 et suivants du code de la propriété intellectuelle […]

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2. Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 11/01634Infirmation partielle

[…] En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. […] L'article L7113-2 du code du travail dispose que 'tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre de presse au sens de l'article L132-35 du code de la propriété intellectuelle, quel qu'en soit le support, est rémunéré, même s'il n'est pas publié'.

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3. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 28 avril 2011, n° 09/08136Confirmation

[…] Vu les écritures en date du 4 février 2011, par lesquelles la société Les nouvelles esthétiques demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1235, 1376 et suivants, 1382 et suivants du code civil, L. 121-8 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de confirmer cette décision sur le rejet des demandes reconventionnelles, d'infirmer pour le surplus, et : […] publiées dans un titre de presse au sens de l'article L. 132-35, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire reproduire et d'exploiter ses oeuvres sous quelque forme que ce soit;

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Document parlementaire • 0

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