Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 4 : Formations se déroulant en dehors du temps de travail
Article L6322-64 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 10
Un décret fixe la durée minimum de la formation ouvrant le droit à l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation d'assurer la prise en charge de la formation dans les conditions définies au premier alinéa.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] En application des articles L.6322-1 à L. 6322-64 du Code du travail, si l'employeur dont le salarié a bénéficié d'un congé de formation n'est pas tenu de proposer à l'intéressé un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation, il a en revanche l'obligation de le réintégrer dans son emploi antérieur.
Lire la suite…- Informatique·
- Licenciement·
- Technicien·
- Sociétés·
- Dommages-intérêts·
- Support·
- Travail·
- Chômage·
- Indemnité·
- Cause
2. Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 8 janvier 2015, n° 12/03141
[…] Aux termes des articles L 6313-1 et L 6322-64 du code du travail, les salariés ont accès à la formation professionnelle continue sur décision de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou à leur initiative, dans le cadre d'un congé de formation ou du droit individuel à la formation. Chaque année, l'employeur doit informer les salariés par écrit du total de leurs droits acquis au titre du DIF.
Lire la suite…- Employeur·
- Prime·
- Travail·
- Démission·
- Salariée·
- Heures supplémentaires·
- Stage·
- Formation·
- Titre·
- Congé