Article L6332-5-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version26/11/2009
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Version01/01/2019
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Version05/07/2019

Entrée en vigueur le 5 juillet 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 12

L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.

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Entrée en vigueur le 5 juillet 2019

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 janvier 2013, n° 12/59707

[…] Vu les conclusions écrites visées par le greffier à l'audience du 20 décembre 2012, aux termes desquelles le FAFIH demande au visa des articles 809 du code de procédure civile , R 6332-23 à 26 et L 6361-1-1 et L 6355-24 du Code du travail et de l'accord Collectif National du 20 juillet 2011,de : […] Aux termes de l' article L 6332-5-1 au code de travail « L'OPCA agréé est assujetti aux neuvième et dixième alinéas de l'article L 441-6 du code du commerce pour le règlement des sommes dues aux organismes de formation ».

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