[…] Vu les conclusions écrites visées par le greffier à l'audience du 20 décembre 2012, aux termes desquelles le FAFIH demande au visa des articles 809 du code de procédure civile , R 6332-23 à 26 et L 6361-1-1 et L 6355-24 du Code du travail et de l'accord Collectif National du 20 juillet 2011,de : […] Aux termes de l' article L 6332-5-1 au code de travail « L'OPCA agréé est assujetti aux neuvième et dixième alinéas de l'article L 441-6 du code du commerce pour le règlement des sommes dues aux organismes de formation ».