Article L441-11 du Code de commerce
Article L441-10Article L441-12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Sortie de vigueur le 1 septembre 2026

NOTA

Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Commentaires45

1La transparence dans les relations commerciales : les factures et les délais de paiement.
Village Justice · 24 février 2026

Fondement juridique du principe de l'établissement de la facture [2] : l'obligation de dresser une facture suivant plusieurs mentions obligatoires est prévue par l'article L441-9 du Code de Commerce. Il sera précisé que l'article L 441-9 du Code de Commerce traite de l'obligation de dresser une facture, […] telle que prévue par le Code de Commerce, ce qui se superpose à l'obligation comptable et fiscale de dresser une facture [3]. […] Fondement juridique des délais de paiement et obligation de mise en place des pénalités de retards [11] : Les délais de paiements maximums sont régis par l'article L441-10 du Code de Commerce, complété par l'article L441-11 du Code de Commerce [12]. […]

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2La transparence dans les relations commerciales : les factures et les délais de paiement.
village-justice.com · 24 février 2026

Fondement juridique du principe de l'établissement de la facture [2] : l'obligation de dresser une facture suivant plusieurs mentions obligatoires est prévue par l'article L441-9 du Code de Commerce. Il sera précisé que l'article L 441-9 du Code de Commerce traite de l'obligation de dresser une facture, […] telle que prévue par le Code de Commerce, ce qui se superpose à l'obligation comptable et fiscale de dresser une facture [3]. […] Fondement juridique des délais de paiement et obligation de mise en place des pénalités de retards [11] : Les délais de paiements maximums sont régis par l'article L441-10 du Code de Commerce, complété par l'article L441-11 du Code de Commerce [12]. […]

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3Médecins, Infirmiers, Kinésitherapeutes, Dentistes, Cliniques, saviez vous que la DGCCRF peut venir contrôler vos délais de paiement et vous sanctionner en cas de…
Me Virginie Aldias-loubier · consultation.avocat.fr · 16 janvier 2026

(Article L441-10 du code du commerce) Bien entendu, comme pour toute règle, il y a des exceptions avec des délais différents notamment En cas de facture périodique, […] non perissables, surgelés ou en conserve (avec des délais différents pour chaque catégorie), En cas de location de véhicule. (Article L441-11 du code du commerce). […] En cas de non respect, les amendes encourues sont lourdes : " 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale" (Article L441-16 du code du commerce) sans compter l'impact auprès du public d'avoir l'étiquette "mauvais payeur" associée à son nom... et cela concerne les cliniques privées mais aussi les médecins, infirmiers, […]

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Décisions78

[…] Vu les articles 872 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce […] Vu les articles L441-11 et suivants du Code de Commerce

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[…] Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article L441-11 II,5° du code de commerce Vu les pièces communiquées […] De plus, la prescription annale du contrat de transport au sens de l'article L 133-1 du code de commerce s'oppose à la demande de RUB'ENVIRONNEMENT qui est tardive, intervenue plus d'un an après les faits invoqués. […] Page 11 – RG n° 2021F01107

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[…] * Mise en demeure du 11 décembre 2022 […] Le contrat de location prévoit à l'article 6-04 que « de convention expresse, le non-respect des conditions de paiement ou d'une seule clause des conditions de location entrainera de plein droit déchéance du terme et impliquera dès lors le règlement des factures à réception », il précise également que « tout retard de paiement de tout ou partie des loyers entrainera le versement d'intérêts de retard tels que précisés à l'article L.441-10 du Code de Commerce. […] le loueur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification en application des articles L441-10, L441-11 et D441-5 du Code de Commerce. »

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).