Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique / Chapitre V : Ressources et moyens / Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs
Article D2135-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2015
Commentaires • 6
article L. 2121-1 du code du travail en deux catégories distinctes. […] Lorsque les ressources annuelles du syndicat sont inférieures ou égales à ce seuil, de tels documents comptables sont rendus facultatifs par l'article D. 2135-3 du même code. […] L'article D. 2135-4 laisse quant à lui aux syndicats dont les ressources annuelles sont inférieures à 2 000 euros la possibilité de se contenter d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources qu'ils perçoivent et des dépenses qu'ils effectuent, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] aux récépissés de dépôt de chèques et de dépôt d'espèces et donc que le relevé chronologique publié correspond aux éléments comptables concrets du syndicat, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ;
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[…] Madame A B C réplique que si la société D E a pu prétendre que les primes versées aux salariés du site du CEA de Cadarache seraient des avantages acquis, il convient toutefois de relever que tous les salariés, même les nouveaux embauchés, bénéficient de ces primes (comme M me K Y embauchée le 04/11/2013, […] de sorte que l'action du syndicat doit être déclarée irrecevable conformément aux dispositions de l'article 117 du code de procédure civile. Enfin, elle fait valoir qu'il résulte des dispositions des articles D.2135-2 à D.2135-4 du code du travail que les organisations syndicales et professionnelles sont tenues d'établir et de publier leurs comptes, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-17.073, Inédit
[…] qu'en la déboutant de sa demande d'annulation des élections, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le rapport d'expertise de la société Itekia était daté du 9 septembre 2019 et que les deux tours du scrutin s'étaient déroulés du 30 septembre au 4 octobre et du 14 octobre au 18 octobre 2019, […] ainsi que les étapes postérieures à celui-ci, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-9 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; […] clos au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018 (pièces 8 et 11) ; qu'il est soumis aux dispositions spécifiques de l'article D. 2135-4 du code du travail, […]
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