Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique / Chapitre V : Ressources et moyens / Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs
Article D2135-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2015
Les prescriptions comptables applicables à ces organisations sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Commentaires • 8
Décisions • 2
[…] La SAS D E critique le jugement déféré en ce qu'il a déclaré le syndicat CGT des Entreprises de E des Bouches-du-Rhône recevable en son intervention, […] La société D E soutient par ailleurs que rien n'établit que Monsieur M N ait agi conformément aux statuts du syndicat qu'il représente, de sorte que l'action du syndicat doit être déclarée irrecevable conformément aux dispositions de l'article 117 du code de procédure civile. Enfin, elle fait valoir qu'il résulte des dispositions des articles D.2135-2 à D.2135-4 du code du travail que les organisations syndicales et professionnelles sont tenues d'établir et de publier leurs comptes, […]
Lire la suite…- Prime·
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-10.544, Publié au bulletin
Il résulte des dispositions de l'article D. 2135-3 du code du travail que lorsque la condition de ressources mentionnée au premier alinéa de ce texte n'est pas remplie pendant un seul exercice, la faculté pour les syndicats professionnels d'établir leurs comptes annuels sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiés et de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice, reste ouverte […] 2°/ à M. [B] [H], domicilié [Adresse 3],
Lire la suite…- Modalités liées à un montant de ressources·
- Durée de deux exercices consécutifs·
- Établissement de comptes annuels·
- Transparence financière·
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- Ressources et moyens·
- Droits syndicaux·
- Représentativité·
- Détermination·
- Conditions
L'article L. 2135-1 du code du travail impose à toute organisation syndicale d'établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice, en respectant un certain formalisme. Plus les ressources du syndicat sont importantes, plus le formalisme exigé est strict. Les syndicats dont les ressources sont supérieures à un seuil fixé par l'article D. 2135-2 à 230 000 euros comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables. […]
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