Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique / Chapitre V : Ressources et moyens / Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs
Article D2135-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2015
Commentaires • 9
la partie législative du code du travail […] Cour de cassation - Cass. soc., 29 février 2012, n° 11-13.748 Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2135-1, D. 2135-3 et D. 2135-8 du code du travail ; Attendu, d'une part, que si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] La société ONET SERVICES soutient que l'action du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est irrecevable alors que celui-ci ne peut ester en justice tant qu'il ne justifie pas du dépôt de ses statuts en mairie ainsi que du respect de ses obligations en matière de transparence financière au regard des articles L. 2121, L. 2135-1, D. 2135-1 et suivants du code du travail.
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[…] Vu l'assignation délivrée le 19 juin 2012 à la requête du syndicat national de l'encadrement des professions de la formation, du développement et des métiers émergents CFE-CGC Formation et Développement, dit le syndicat F&D, et ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 décembre 2012 aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l'article 2 de la convention n° 87 de l'OIT, des articles L. 2121-1, L.2135-1 à L. 2135-6, D. 2135-1 à D 2135-9 du code du travail, de l'article L. 123-12 du code de commerce, de l'article 1134 du code civil, des articles 325 et 331, 515, 699 et 700 du code de procédure civile, des statuts du syndicat F&D, des statuts de la FIECI de 2005 et des statuts de la Confédération Française de l'Encadrement CFE CGC, de :
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps elections pro, 7 février 2024, n° 23/03935
[…] — satisfait au critère d'indépendance, — a une ancienneté de plus de deux ans et couvre le champ professionnel et géographique de la société MCTS PARISIENS, — respecte les critères de transparence financière prévus par les articles L.2135-1, L.2135-5 et D.2135-1 du code du travail, — en conséquence : — valider la désignation de Monsieur [P] [Z] en qualité de représentant de section syndicale de la CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT) au sein de la société MCTS PARISIENS,
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