Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
La personne compétente en radioprotection définie au 1° de l'article R. 4451-112 ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de sa mission.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
La personne compétente en radioprotection définie au 1° de l'article R. 4451-112 ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de sa mission.
L.119-5 et L. 119-9). […] Ainsi, le Code du travail présente une liste principale, celle de l'article L. 1132-1 insérée dans les dispositions préliminaires du texte, mais également une seconde liste, celle de l'article L. 1321-3 destinée à présenter l'interdiction de mesures discriminatoires dans le règlement intérieur. […] R. 434-11), parfois en établissant sa propre liste (art. R. 631-27), voire reprenant certains motifs pour des considérations particulières (art. […] L. 1131-1 et art. […] R. 4451-119),le collaborateur médecin au sein des services de santé au travail (C. trav., art. R. 4623-25-1), l'intervenant en prévention des risques professionnels (C. trav., art. R. 4623-37). […]
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