Article R4451-112 du Code du travail
Article R4451-111Article R4451-113
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 juillet 2028

Commentaires • 9

1. ASNR - Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
fr.linkedin.com · 16 avril 2026

En savoir plus sur les nouveaux zonages de la gestion post-accidentelle (juin 2022) 👉 https://lnkd.in/e2QR_jJ5 © Philippe Dureuil / Médiathèque ASNR [#Radioprotection] 🔦 Réglementation : tout organisme compétent en radioprotection doit être certifié 🚨 Plusieurs signalements récents font état de pratiques d'organismes proposant des prestations relevant d'organismes compétents en radioprotection (OCR) sans disposer de la certification prévue par l'article R. 4451-125 du code du travail. […] #NonConformité #prévention #réglementation #certification ********* L'info réglementaire : Le code du travail (article R. 4451-112) et le code de la santé publique (article R. 1333-18) encadrent l'exercice des missions de conseiller en radioprotection et imposent que ces missions, […]

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2. Radioprotection des travailleurs : modification des dispositions règlementaires applicables
Red on line · 14 juin 2018

R4451-1 modifié du Code du travail). […] R4451-112 à R4451-117 du Code du travail). […] Il doit aussi mettre en place une signalisation spécifique et appropriée à la désignation de la zone en cause (nouvel article R4451-24 du Code du travail). Les dispositions spécifiques aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisants figurent aux nouveaux articles R4451-27 à R4451-29 du Code du travail. L'accès aux zones délimitées par l'employeur est restreint aux travailleurs classés. Le classement vaut ainsi autorisation d'accès (article R4451-30 du Code du travail). […] L'employeur l'actualise en tant que de besoin (nouvel article R4451-53 du Code du travail).

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3. Nouvelles règles et classement
red-on-line.fr · 14 juin 2018

R4451-1 modifié du Code du travail). […] R4451-112 à R4451-117 du Code du travail). […] Il doit aussi mettre en place une signalisation spécifique et appropriée à la désignation de la zone en cause (nouvel article R4451-24 du Code du travail). Les dispositions spécifiques aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisants figurent aux nouveaux articles R4451-27 à R4451-29 du Code du travail. L'accès aux zones délimitées par l'employeur est restreint aux travailleurs classés. Le classement vaut ainsi autorisation d'accès (article R4451-30 du Code du travail). […] L'employeur l'actualise en tant que de besoin (nouvel article R4451-53 du Code du travail).

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Décisions • 5

1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 27 septembre 2022, n° 20/00962Infirmation partielle

[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] [B], salarié de la SAS Konecranes désigné comme « personne compétente en radioprotection » en application de l'article R. 4451-112 du code du travail, n'a pas empêché l'entité transférée de conserver son identité. En effet, ce salarié n'exerçait pas de fonction d'encadrement sur l'équipe de maintenance de la centrale de [Localité 7] et n'était pas spécialement rattaché à ce site.

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2. Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 24 novembre 2022, n° 1903451Annulation

[…] en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 2019 dès lors qu'à l'expiration le 21 mai 2021 de la certification de M. […] Aux termes de l'article R. 4451-112 du code du travail : « L'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre. […] Aux termes de l'article R. 4451-118 du même code : » l'employeur consigne par écrit les modalités d'exercice des missions du conseiller en radioprotection qu'il a définies. […]

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[…] A… B…, manipulateur en radiologie sous contrat au centre hospitalier Alès-Cévennes, a été désigné pour exercer les fonctions de personne compétente en radioprotection (PCR) en application des dispositions de l'article R. 4451-103 du code du travail à concurrence de 20 % de son temps de travail, par une décision du 7 juillet 2016 du directeur de l'établissement. […] B… comme PCR au motif qu'en se limitant à faire état de ce que sa formation a été financée et que sa compétence est exercée sur son temps de travail, alors qu'un tel motif n'est pas prévu par les articles R. 4451-112 et suivants du code du travail, le directeur du centre hospitalier a entaché cette décision d'une erreur de droit.

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Document parlementaire • 0

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