Article R4451-112 du Code du travail

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Version01/01/2018
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Version01/07/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R4456-10 (T)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1

L'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre. Ce conseiller est :
1° Soit une personne physique, dénommée "personne compétente en radioprotection", salariée de l'établissement ou à défaut de l'entreprise ;
2° Soit une personne morale, dénommée "organisme compétent en radioprotection".

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
15 textes citent l'article

Commentaire1


1Radioprotection des travailleurs : modification des dispositions règlementaires applicables
Red on line · 14 juin 2018

(nouvel article R4451-11 du Code du travail). […] techniques (nouvel article R4451-111 du Code du travail). […] R4451-112 à R4451-117 du Code du travail). […] R4451-52 du Code du travail).

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Décisions3


1Tribunal administratif de Bastia, Magistrat statuant seul, 1er décembre 2022, n° 2000365
Rejet

[…] 8. La circonstance que M. A ait été désigné personne compétente en radioprotection en application des dispositions du 1° de l'article R. 4451-112 du code du travail, est par elle-même sans incidence sur la légalité de la note chiffrée qui lui a été attribuée pour l'année 2019.

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  • Notation·
  • Centre hospitalier·
  • Pouvoir de nomination·
  • Sûreté nucléaire·
  • Santé·
  • Fonctionnaire·
  • Commission·
  • Radioprotection·
  • Fonction publique hospitalière·
  • Supérieur hiérarchique

2Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 27 septembre 2022, n° 20/00962
Infirmation partielle

[…] Pour les mêmes raisons, l'absence de transfert de M. [B], salarié de la SAS Konecranes désigné comme « personne compétente en radioprotection » en application de l'article R. 4451-112 du code du travail, n'a pas empêché l'entité transférée de conserver son identité. […]

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  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Maintenance·
  • Transfert·
  • Centrale nucléaire·
  • Entité économique autonome·
  • Marches·
  • Titre·
  • Sociétés·
  • Code du travail·
  • Salarié

3Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 24 novembre 2022, n° 1903451
Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 4451-112 du code du travail : « L'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre. […]

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  • Radioprotection·
  • Centre hospitalier·
  • Justice administrative·
  • Harcèlement moral·
  • Travail·
  • Terme·
  • Conclusion·
  • Abroger·
  • Annulation·
  • Fins de non-recevoir
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