Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants / Section 13 : Organisation de la radioprotection / Sous-section 2 : Désignation du conseiller en radioprotection
Article R4451-118 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
L'employeur consigne par écrit les modalités d'exercice des missions du conseiller en radioprotection qu'il a définies. Il précise le temps alloué et les moyens mis à sa disposition, en particulier ceux de nature à garantir la confidentialité des données relatives à la surveillance de l'exposition des travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 et suivants.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 24 novembre 2022, n° 1903451
[…] Aux termes de l'article R. 4451-112 du code du travail : « L'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre. […] Aux termes de l'article R. 4451-118 du même code : » l'employeur consigne par écrit les modalités d'exercice des missions du conseiller en radioprotection qu'il a définies. […]
Lire la suite…- Radioprotection·
- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Harcèlement moral·
- Travail·
- Terme·
- Conclusion·
- Abroger·
- Annulation·
- Fins de non-recevoir