Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1347 du 26 décembre 2025 - art. 1
L'employeur met en œuvre une surveillance dosimétrique individuelle appropriée, lorsque le travailleur est :
1° Classé au sens de l'article R. 4451-57 ;
2° Exposé à une dose efficace liée au radon provenant du sol susceptible de dépasser 6 millisieverts sur douze mois consécutifs ;
3° Affecté dans un des deux groupes mentionnés à l'article R. 4451-99.
R4451-1 modifié du Code du travail). […] R4451-112 à R4451-117 du Code du travail). […] L'employeur l'actualise en tant que de besoin (nouvel article R4451-53 du Code du travail). […] Les travailleurs non classés peuvent accéder à une zone règlementée, à l'exception des zones orange et rouge, à condition que l'employeur s'assure par des moyens appropriés que leur exposition demeure inférieure aux valeurs de doses entraînant un classement en catégorie B (nouvel article R4451-64 du Code du travail). Accès aux résultats du suivi dosimétrique Le travailleur a accès à tous les résultats le concernant (nouvel article R4451-67 du Code du travail).
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 4451-112 du code du travail : « L'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre. […] Il précise le temps alloué et les moyens mis à sa disposition, en particulier ceux de nature à garantir la confidentialité des données relatives à la surveillance de l'exposition des travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 et suivants « . […] Aux termes de l'article R. 1333-40 du code de la santé publique : » Tout changement de personne compétente en radioprotection, […]
[…] — il ne disposait pas d'un appareil de mesure des taux d'exposition aux rayonnements ionisants malgré l'obligation qui en est faite à l'employeur par l'article R. 4451-13 du code du travail ; la société ne peut se prévaloir de la surveillance dosimétrique individuelle du salarié classé, telle que prévue par l'article R. 4451-64 du code du travail, […] Il résulte des articles R.4451-13, R.4451-15, R.4451-18, R.4451-57 et R.4451-64 du code du travail, […] — au titre du comportement gravement fautif adopté à l'égard des patients, en ne respectant pas son devoir de courtoisie prévu à l'article R. 4127-233 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, […]
[…] et sans le dosimètre destiné à mesurer la radio-activité des lieux, pourtant obligatoire en application de l'article R. 4453-19 du code du travail, […] L'article R4451-62 du code du travail prescrit que chaque salarié appelé à exécuter une opération sur des lieux de travail des établissements où la présence de radionucléides naturels entraîne une augmentation notable de l'exposition des travailleurs, fasse l'objet d'un suivi dosimétrique adapté au mode d'exposition. L'article R4451-64 précise que les mesures ou les calculs de l'exposition externe ou interne sont réalisés par l'Institut de radioprotection et de Sûreté Nucléaire (ISRN) un service de santé au travail accrédité, […]