Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 octobre 2023 et le 5 novembre 2025, M. A… B…, représenté par la SCP GMC Avocats Associés, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Alès-Cévennes à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de divers agissements fautifs dans ses conditions de travail ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Alès-Cévennes la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité du centre hospitalier est engagée à titre principal sur le fondement de la responsabilité pour faute en raison de l’illégalité fautive entachant la décision du 3 septembre 2019 ;

- la responsabilité du centre hospitalier est engagée à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité pour faute en raison de la faute contractuelle commise en lui ayant imposé des fonctions qui n’étaient pas prévues au titre des obligations de service et en adoptant un comportement malveillant pour faire pression sur lui ;

- la responsabilité du centre hospitalier est engagée en raison des agissements de harcèlement moral au sens des dispositions de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique constitués par le gel de sa notation et le renouvellement imposé de sa formation de personne compétente en radioprotection ;

- il a subi un préjudice moral dont la réparation doit être fixée à 10 000 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés le 6 octobre et le 24 novembre 2025, le centre hospitalier Alès-Cévennes, représenté par M^e Gély, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de M. B… sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Mazars,

- les conclusions de M^me Sarac-Deleigne, rapporteure publique,

— les observations de M^e Gougeon, représentant M. B…, et celles de M^e Gély, représentant le centre hospitalier Alès-Cévennes.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, manipulateur en radiologie sous contrat au centre hospitalier Alès-Cévennes, a été désigné pour exercer les fonctions de personne compétente en radioprotection (PCR) en application des dispositions de l’article R. 4451-103 du code du travail à concurrence de 20 % de son temps de travail, par une décision du 7 juillet 2016 du directeur de l’établissement. Par une lettre du 31 août 2019, il a présenté sa démission des fonctions de PCR au motif qu’il n’a pas obtenu le versement d’une prime mensuelle pour cet exercice. Par une décision du 3 septembre 2019, le directeur du centre hospitalier a rejeté sa demande en précisant que l’exercice de ces fonctions ne pouvait être assorti d’un tel versement. Par un jugement n° 19003451 du 24 novembre 2022 devenu définitif, le tribunal a annulé la décision du 3 septembre 2019 par laquelle le centre hospitalier a refusé d’abroger la désignation de M. B… comme PCR. Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Alès-Cévennes à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de divers agissements fautifs qu’il estime avoir subi.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne l’illégalité fautive de la décision du 3 septembre 2019 :

L’illégalité d’une décision administrative constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration, pour autant qu’il en soit résulté pour celui qui demande réparation un préjudice direct et certain. Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative, il appartient au juge de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties et, le cas échéant, en tenant compte du motif pour lequel le juge administratif a annulé cette décision, si la même décision aurait pu légalement être prise.

Par un jugement du 24 novembre 2022 devenu définitif, le tribunal a annulé la décision du 3 septembre 2019 par laquelle le centre hospitalier a refusé d’abroger la désignation de M. B… comme PCR au motif qu’en se limitant à faire état de ce que sa formation a été financée et que sa compétence est exercée sur son temps de travail, alors qu’un tel motif n’est pas prévu par les articles R. 4451-112 et suivants du code du travail, le directeur du centre hospitalier a entaché cette décision d’une erreur de droit.

D’une part, si le centre hospitalier fait valoir que M. B… était la seule personne compétente pour exercer de telles fonctions, il ne démontre pas l’impossibilité de recourir à un prestataire externe ni de remplacer M. B…. D’autre part, si le centre hospitalier soutient que la même décision aurait pu légalement être prise en ajoutant la mention des fonctions de PCR dans le contrat de travail de M. B…, un tel motif n’est pas davantage de nature à justifier sa décision portant refus d’abroger sa désignation comme PCR. Par suite, le centre hospitalier Alès-Cévennes ne justifie pas que la même décision aurait pu légalement être prise.

L’illégalité affectant ainsi la décision du 3 septembre 2019 refusant d’abroger la désignation de M. B… comme PCR constitue une faute engageant la responsabilité du centre hospitalier pour l’ensemble des préjudices qui y sont consécutifs, sans qu’il soit besoin de statuer sur la faute invoquée à titre subsidiaire.

En ce qui concerne le harcèlement moral :

D’une part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique, anciennement article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

D’autre part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.

Il résulte de l’instruction que M. B… a fait l’objet de très bonnes évaluations en 2018 et en 2019 et qu’à la suite de sa demande de révision, le centre hospitalier a procédé à la modification de sa notation pour l’année 2019 en la majorant de 0,25 points. Il résulte également des éléments de l’instruction qu’en réponse à sa demande relative à sa notation de 2019, le centre hospitalier lui a précisé qu’il ressortait des différents échanges avec la direction au cours de cette année qu’il avait démontré un manque d’intérêt pour ses fonctions et pour la confiance que l’établissement avait placée en lui en finançant la formation correspondante. Toutefois, cette seule mention ainsi que ses notations pour les années 2018 et 2019 ne constituent pas des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral.

En outre, ainsi que cela a été dit aux points 2 à 5, l’illégalité affectant la décision du 3 septembre 2019 par laquelle le centre hospitalier a refusé d’abroger la désignation de M. B… comme PCR constitue une faute engageant la responsabilité du centre hospitalier. Toutefois, cette seule illégalité ne permet pas de démontrer que M. B… a été victime d’agissements relevant du harcèlement moral. Il résulte de ce qui précède que les faits invoqués par M. B…, pris isolément ou dans leur ensemble, ne peuvent conduire à tenir pour établis les faits de harcèlement moral dont il prétend avoir été victime.

En ce qui concerne l’évaluation des préjudices :

Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral occasionné par l’illégalité fautive entachant la décision du 3 septembre 2019, compte tenu de la durée de vingt mois durant laquelle M. B… a été contraint d’exercer ses fonctions de PCR contre son gré et sans contrepartie, en fixant sa réparation à 3 000 euros.

Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier Alès-Cévennes doit être condamné à verser à M. B… la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice résultant de l’illégalité fautive entachant la décision du 3 septembre 2019.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Alès-Cévennes la somme de 1 200 euros à verser à M. B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge du requérant, qui n’est pas la partie perdante.

D É C I D E :

Article 1er : Le centre hospitalier Alès-Cévennes est condamné à verser à M. B… la somme de 3 000 euros.

Article 2 : Le centre hospitalier Alès-Cévennes versera à M. B… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au centre hospitalier Alès-Cévennes.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Chamot, présidente,

M^me Mazars, conseillère,

M. Cambrezy, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La rapporteure,

M. MAZARS

La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapée en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.