Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 1
Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence radiologique affecté au second groupe :
1° Reçoit une information adaptée à la situation d'urgence radiologique survenue et aux conditions d'intervention ;
2° Bénéficie des moyens de protection individuelle adaptés à la nature de l'intervention en situation d'urgence radiologique ;
3° Fait l'objet d'une évaluation de son exposition aux rayonnements ionisants, réalisée au moyen d'une surveillance dosimétrique individuelle telle que celle prévue à l'article R. 4451-65 ou lorsque le caractère de la situation d'urgence ne le permet pas, selon toute autre méthode appropriée établie par l'employeur avec l'appui technique de l'Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection.
L'article L 4141-5 du Code du travail impose à l'employeur de renseigner dans un passeport de prévention les attestations, […] Le salarié peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu'ils sont obtenus à l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre initiative. […] R 4224-15) et des formations complémentaires à des formations relatives à la protection des personnes ou des biens pour développer des connaissances et compétences particulières afin d'intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques ; […] sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques (CSE) (C. trav. art. […] R 4451-103) ou de conseiller à la prévention hyperbare (C. trav. art. R 4461-4). […]
Lire la suite…Au-delà de l'affirmation de principe posée par l'article R. 4141-1 du Code du travail, d'autres dispositions légales sont beaucoup plus précises et instituent, à la charge de l'employeur : une obligation de formation à la sécurité vis-à-vis de tous ses salariés (C. trav., art. […] à l'exception des formations complémentaires particulières telles que celles de salarié compétent, mentionnée à l'article L. 4644-1, de personne compétente en radioprotection, mentionnée à l'article R. 4451-103 ou de conseiller à la prévention hyperbare, mentionnée à l'article R. 4461-4 du Code du travail.
Lire la suite…[…] C, manipulateur en radiologie au centre hospitalier d'Alès – Cévennes, a été désigné pour exercer les fonctions de personne compétente en radioprotection (PCR) en application des dispositions de l'article R. 4451-103 du code du travail à concurrence de 20% de son temps de travail, par une décision du 7 juillet 2016 du directeur de l'établissement. […] Aux termes de l'article R. 4451-112 du code du travail : « L'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre. […] Aux termes de l'article R. 1333-40 du code de la santé publique : » Tout changement de personne compétente en radioprotection, […]
[…] M. A… B…, manipulateur en radiologie sous contrat au centre hospitalier Alès-Cévennes, a été désigné pour exercer les fonctions de personne compétente en radioprotection (PCR) en application des dispositions de l'article R. 4451-103 du code du travail à concurrence de 20 % de son temps de travail, […] le tribunal a annulé la décision du 3 septembre 2019 par laquelle le centre hospitalier a refusé d'abroger la désignation de M. B… comme PCR au motif qu'en se limitant à faire état de ce que sa formation a été financée et que sa compétence est exercée sur son temps de travail, alors qu'un tel motif n'est pas prévu par les articles R. 4451-112 et suivants du code du travail, […]
[…] Contrairement à ce qui est soutenu, ni les dispositions des articles R. 4451-103, R. 4451-105 et R. 4451-114 du code du travail dans leur version en vigueur à la date de la décision attaquée, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne confèrent à la personne compétente en radioprotection une protection particulière interdisant à son employeur de tenir compte des mises en cause publiques de cet agent pour adopter une décision défavorable à son encontre. […]
L'article L 4141-5 du Code du travail impose à l'employeur de renseigner dans un passeport de prévention les attestations, […] Le salarié peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu'ils sont obtenus à l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre initiative. […] R 4224-15) et des formations complémentaires à des formations relatives à la protection des personnes ou des biens pour développer des connaissances et compétences particulières afin d'intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques ; […] sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques (CSE) (C. trav. art. […] R 4451-103) ou de conseiller à la prévention hyperbare (C. trav. art. R 4461-4). […]
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