Article R4451-103 du Code du travail
Article R4451-102Article R4451-104
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 1

Commentaires • 4

1. Passeport de prévention
dagorne-avocats.com · 29 août 2025

L'article L 4141-5 du Code du travail impose à l'employeur de renseigner dans un passeport de prévention les attestations, […] Le salarié peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu'ils sont obtenus à l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre initiative. […] R 4224-15) et des formations complémentaires à des formations relatives à la protection des personnes ou des biens pour développer des connaissances et compétences particulières afin d'intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques ; […] sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques (CSE) (C. trav. art. […] R 4451-103) ou de conseiller à la prévention hyperbare (C. trav. art. R 4461-4). […]

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2. Cabinet Frédéric Soirat
avocat-fsoirat-paris.fr · 29 août 2025

L'article L 4141-5 du Code du travail impose à l'employeur de renseigner dans un passeport de prévention les attestations, […] Le salarié peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu'ils sont obtenus à l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre initiative. […] R 4224-15) et des formations complémentaires à des formations relatives à la protection des personnes ou des biens pour développer des connaissances et compétences particulières afin d'intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques ; […] sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques (CSE) (C. trav. art. […] R 4451-103) ou de conseiller à la prévention hyperbare (C. trav. art. R 4461-4). […]

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3. Editions Tissot
editions-tissot.fr

Au-delà de l'affirmation de principe posée par l'article R. 4141-1 du Code du travail, d'autres dispositions légales sont beaucoup plus précises et instituent, à la charge de l'employeur : une obligation de formation à la sécurité vis-à-vis de tous ses salariés (C. trav., art. […] à l'exception des formations complémentaires particulières telles que celles de salarié compétent, mentionnée à l'article L. 4644-1, de personne compétente en radioprotection, mentionnée à l'article R. 4451-103 ou de conseiller à la prévention hyperbare, mentionnée à l'article R. 4461-4 du Code du travail.

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 24 novembre 2022, n° 1903451Annulation

[…] C, manipulateur en radiologie au centre hospitalier d'Alès – Cévennes, a été désigné pour exercer les fonctions de personne compétente en radioprotection (PCR) en application des dispositions de l'article R. 4451-103 du code du travail à concurrence de 20% de son temps de travail, par une décision du 7 juillet 2016 du directeur de l'établissement. […] Aux termes de l'article R. 4451-120 de ce code » Le comité social et économique est consulté sur l'organisation mise en place par l'employeur pour l'application des dispositions de la présente section « . Aux termes de l'article R. 1333-40 du code de la santé publique : » Tout changement de personne compétente en radioprotection, […]

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[…] A… B…, manipulateur en radiologie sous contrat au centre hospitalier Alès-Cévennes, a été désigné pour exercer les fonctions de personne compétente en radioprotection (PCR) en application des dispositions de l'article R. 4451-103 du code du travail à concurrence de 20 % de son temps de travail, par une décision du 7 juillet 2016 du directeur de l'établissement. […] B… comme PCR au motif qu'en se limitant à faire état de ce que sa formation a été financée et que sa compétence est exercée sur son temps de travail, alors qu'un tel motif n'est pas prévu par les articles R. 4451-112 et suivants du code du travail, le directeur du centre hospitalier a entaché cette décision d'une erreur de droit.

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3. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 2 juillet 2020, 19VE03014, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Contrairement à ce qui est soutenu, ni les dispositions des articles R. 4451-103, R. 4451-105 et R. 4451-114 du code du travail dans leur version en vigueur à la date de la décision attaquée, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne confèrent à la personne compétente en radioprotection une protection particulière interdisant à son employeur de tenir compte des mises en cause publiques de cet agent pour adopter une décision défavorable à son encontre. Il ressort en outre des pièces du dossier que la personne compétente en radioprotection doit, eu égard à ses missions, disposer d'aptitudes relationnelles fortes, d'une capacité de positionnement adéquat vis-à-vis de la direction, et faire preuve de pédagogie et de disponibilité.

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Document parlementaire • 0

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