Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 1
I.-Afin que soit décelée en temps utile toute situation susceptible d'altérer l'efficacité des mesures de prévention mises en œuvre, l'employeur procède :
1° Périodiquement, ou le cas échéant en continu, aux vérifications nécessaires au regard des résultats de celles prévues au I de l'article R. 4451-44 dans les zones mentionnées au 1° et au 2° du I de l'article R. 4451-23 ainsi que dans les lieux attenants à ces zones ;
2° Dans les moyens de transport utilisés lors d'opération d'acheminement de substances radioactives au sein ou à l'extérieur de l'établissement ou à défaut de l'entreprise, aux vérifications périodiques réalisées à vide de chargement, afin de s'assurer, d'une part, de l'absence de contamination du moyen de transport et, d'autre part, que le niveau d'exposition externe est similaire à celui du bruit de fond ambiant ;
3° Périodiquement, ou le cas échéant en continu, aux vérifications nécessaires dans les zones délimitées au titre du radon mentionnées au 3° du I de l'article R. 4451-23, dans les zones de sécurité radiologique mentionnées au I de l'article R. 4451-24 ainsi que dans les lieux attenants à ces zones.
II.-Ces vérifications périodiques sont réalisées par le conseiller en radioprotection.
L'instruction précise que les dispositions relatives aux vérifications initiales (articles R4451-40 et R4451-50) trouveront pleinement à s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R4451-51. […] les organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire pour les contrôles en radioprotection au titre de l'article R1333-172 du code de la Santé publique demeurent compétents pour réaliser les vérifications initiales prévues aux articles R4451-40 et suivants du code du Travail. […] Les vérifications périodiques, […] R4451-45 et R4451-46 sont réalisées par le conseiller en radioprotection selon les modalités et périodicités fixées par la décision de l'ASN n° 2010-DC-0175 du 4 février 2010. […]
Lire la suite…[…] et 20 mSv Une femme enceinte ne peut pas être exposée à des travaux qui imposent un classement en catégorie A Les articles D 4152-5 et R4451-45 du code du travail rappellent les règles qui doivent être respectées, […] et en tout état de cause inférieur à 1 mSv. « Article R.4451-45 du Code du travail « Les femmes enceintes et les jeunes travailleurs mentionnés aux articles D. 4152-5 et D. 4153-34 ne peuvent être affectés à des travaux qui requièrent un classement en catégorie A.« Informations […] Vous pouvez lire également les articles […]
Lire la suite…
Les modalités concernant le renouvellement de ce contrôle sont détaillées à l'article 6 : en application de l'article R4451-41 du Code du travail, il ne concerne que les équipements de travail présentant un risque particulier, comme les appareils mobiles de radiologie industrielle et de curiethérapie, […] c'est également le conseiller en radioprotection qui est compétent et qui doit suivre les modalités imposées par l'employeur (article 9 de l'arrêté). B. […] La vérification périodique, prévue par l'article R4451-45 du Code du travail, est réalisée ou supervisée par le conseiller en radioprotection. L'article 12 de l'arrêté définit les conditions de ce contrôle. […]
Lire la suite…