Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques
Article L4453-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 183 (V)
Ce décret se conforme aux principes de prévention fixés aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2.
Commentaires • 5
[…] L'employeur doit de son côté analyser et évaluer les risques routiers pour ses salariés et en organiser la prévention au titre de son obligation générale de sécurité (C. […] Du point de vue de l'obligation de sécurité, la vigilance est donc de mise dans la mesure où l'équipement de travail a une incidence directe sur le comportement d'utilisation (à noter : il n'est sans doute pas inutile de rappeler, bien que les décrets d'application de l'article L4453-1 du Code du travail ne soient pas parus, la nécessité de prévenir les risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques, à l'heure où les pouvoirs publics s'inscrivent […]
Lire la suite…Elle avait déposé un amendement sur le PLF 2011 après l'article 73, soutenu par l'opposition de l'époque, afin de proposer la mise en place d'une taxe pour financer la recherche et la mesure des champs électromagnétiques. Aussi, devant le peu de recul sur l'effet de ces champs électromagnétiques, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire afin de faire réaliser des mesures régulières de ces ondes, et comment il souhaite communiquer auprès de ces professionnels. […] Le principe de la prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques est posé par l'article L. 4453-1 du code du travail. […]
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Ces dispositions, codifiées aux nouveaux articles R4453-1 et suivants du Code du travail, entreront en vigueur, pour les entreprises et établissements soumis à la quatrième partie du Code du travail, à compter du 1er janvier 2017. Ces dispositions viennent en application de l'article L4453-1 du Code du travail, instauré par la loi « Grenelle II » pour l'environnement, n° 2010-788 du 12 juillet 2010.
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