Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 183 (V)
Ce décret se conforme aux principes de prévention fixés aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2.
[…] il convient d'articuler ici la réglementation du Code de la route et celle du Code du travail, […] et la notice du décret indique que « Les systèmes montés dans les véhicules ou dans les casques visés à l'article R.431-1 du code de la route et qui ne nécessitent le port à l'oreille ou la tenue en main d'aucun dispositif restent autorisés sous réserve du respect des dispositions de l'article R.412-6 du même code. » Sans doute les entreprises qui disposent d'une flotte de véhicules (de service et/ou de fonction) mis à disposition de leur personnel […] Du point de vue de l'obligation de sécurité, […] bien que les décrets d'application de l'article L4453-1 du Code du travail ne soient pas parus, […]
Lire la suite…Elle avait déposé un amendement sur le PLF 2011 après l'article 73, soutenu par l'opposition de l'époque, afin de proposer la mise en place d'une taxe pour financer la recherche et la mesure des champs électromagnétiques. Aussi, devant le peu de recul sur l'effet de ces champs électromagnétiques, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire afin de faire réaliser des mesures régulières de ces ondes, et comment il souhaite communiquer auprès de ces professionnels. […] Le principe de la prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques est posé par l'article L. 4453-1 du code du travail. […]
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Ces dispositions, codifiées aux nouveaux articles R4453-1 et suivants du Code du travail, entreront en vigueur, pour les entreprises et établissements soumis à la quatrième partie du Code du travail, à compter du 1er janvier 2017. Ces dispositions viennent en application de l'article L4453-1 du Code du travail, instauré par la loi « Grenelle II » pour l'environnement, n° 2010-788 du 12 juillet 2010. […]
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