Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
I à VI
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L32-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-9, Art. L34-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5231-3
- Code du travailArt. L4453-1
- Loi du 15 juin 1906Art. 17 bis
- Code de la santé publiqueArt. L5231-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L. 511-5
VII. - Les collectivités territoriales qui procèdent à des expérimentations en matière de valeur d'exposition transmettent leurs résultats à l'Agence nationale des fréquences et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
VIII. - Le 2° du I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.
Les articles 183 et 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », prévoient également des dispositions qui concernent l'exposition aux champs électromagnétiques, et en particulier : l'obligation de fournir un accessoire limitant l'exposition de la tête (type « kit mains-libres ») lors de la vente d'un téléphone mobile ; […]
Lire la suite…[…] — aucune étude de l'impact des ondes n'a été réalisée et aucun accord de l'agence nationale des fréquences n'a été transmis au maire, en méconnaissance des articles 183 et 184 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; […] — la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
[…] expliqués sur le site de l'ANFr GRENELLE 2 : Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. […] L'article 183 de cette loi invite l'ARCEP à tenir compte de l'environnement et de la santé dans ses décisions et actions (JO du 13 juillet 2010) / Article L.32-1 du Code des postes et des communications électroniques modifié Consommateurs Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 (pdf - 144 Ko) visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux publiée au Journal Officiel le 25 juillet 2020 Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation adoptée le 13 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014. […] Les articles […]
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