Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
[…] Le restaurant l'Auberge [Localité 15] a fait l'objet d'une fermeture administrative le 31 juillet 2020 et le gérant de la société, M. [C] a fait intervenir l'Apave en urgence pour qu'il soit procédé à la vérification de l'installation électrique. […] Selon la prévention retenue par le tribunal correctionnel de Saumur, ces faits sont prévus par les articles L. 4741 ' 1, L. 4111-6, L. 4221-1, R. 4226-14, R. 4226-15, R. 4226-16, R. 4226-17, R. 4226-18, R. 4226-2 et réprimés par les articles L. 4741 '1, L. 4741 ' 5 du code du travail.
[…] — à payer à AXA la somme de 255.380,45 euros outre intérêts légal à compter du 15 juillet 2013 et d'ordonner la capitalisation des intérêts. […] L'article R 4226-15 du code du travail, lequel exige la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service afin de vérifier leur conformité aux prescriptions de sécurité applicables par un organisme accrédité à cet effet, […] La société Monaco Marine France réplique qu'elle a mis en oeuvre le processus de vérification spécifique prévu par l'article R 4226-21 du code du travail afin de s'assurer que les installations électriques temporaires sont réalisées en conformité avec les règles de santé et de sécurité applicables. […]