Article R4226-15 du Code du travail

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Version01/07/2011

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1

La vérification initiale est réalisée par un organisme accrédité à cet effet.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

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Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 10 décembre 2020, n° 17/00439
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] L'article R 4226-15 du code du travail, lequel exige la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service afin de vérifier leur conformité aux prescriptions de sécurité applicables par un organisme accrédité à cet effet, n'est pas applicable aux installations électriques temporaires.

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