Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4
Avant l'ouverture du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les modalités retenues pour son organisation.
L'article 6.1 des statuts prévoit que celle-ci s'apprécie par consolidation des résultats obtenus aux « élections professionnelles » sur l'ensemble des champs couverts par l'AFDAS. […] La fédération soutient dans une première branche que la représentativité ne pouvait s'apprécier au niveau du champ couvert par l'AFDAS, mais seulement au niveau de l'entreprise, de la branche ou de l'interprofession, en vertu des articles L. 2122-1 à L. 2122-13 du code du travail. […] L'audience des organisations syndicales dans ces entreprises est mesurée sur la base d'un scrutin ad hoc, dite « scrutin sur sigle », […]
Lire la suite…[…] a) l'avis sur la détermination de la liste des organisations syndicales représentatives par branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel (article L2122-11 du code du travail) ; b) l'avis sur les modalités de l'organisation du scrutin concernant les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés (article L2122-13 du code du travail) ;