Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4
L 2122-10-1). […] L'inscription par les organisations syndicales pour le scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés en 2024 sera réalisée sur un site internet dédié créé par les services centraux du ministère chargé du travail. […] Le mandataire devra attester que l'organisation syndicale candidate satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6 du code du travail (respect des critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière). […]
Lire la suite…Article L. 2142-3 et suivants du code du travail : Les panneaux syndicaux : Dans les bâtiments de salariés, […] Ces mentions peuvent être affichées par tout moyen. […] Article L. 2122-10-1 du code du travail : Les élections des membres de la délégation du personnel du CSE : Ces élections ont lieu tous les 4 ans. […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 10 août 2018, le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole (SNMPA), […] Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121 1 ; / 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; […] et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants. […] cette convention ne peut être regardée, au sens des dispositions de l'article L.2122-5 du même code, […]
[…] organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122 -5 à L. 2122-10 . […] Alors 1 °/ que la CAPEB soutenait qu'une difficulté étai apparue à la suite des élections organisées en application des articles L. 2122-10-1 et suivants du code du travail puisque que ni la CFE-CGC ni la CFTC n'en sortaient représentatives dans le champ des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 […]
[…] 66-05-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : « Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; […] des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants. […] 10. […] qu'aux termes de l'article D. 2122-6 du code du travail : « Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit : a) Garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et traitées ; […]
[…] Revue Travail et Emploi, 2012/3, n° 131. 8 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail. 9 Article L. 2122-1 du code du travail. […] Selon l'article L. 2232-5-1 du code du travail, […] d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin organisé au niveau régional tous les quatre ans pour les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants du code du travail. 12 Article L. 2122-9 du code du travail. 13 Ces suffrages sont recueillis par le système de centralisation des résultats mentionné à l'article D. 2122-6 du code du travail. 14 Ce dernier comprend des […] À cet égard, il a d'abord rappelé que, selon l'article L. 2121-1 du code du travail, […]
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