Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4
La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat. Les électeurs sont inscrits dans deux collèges, d'une part un collège "cadres", d'autre part un collège "non cadres", en fonction des informations relatives à l'affiliation à une institution de retraite complémentaire portées sur les déclarations sociales des entreprises, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] syndicale définie au 5° de l'article L . 2121-1 pour le collège des salariés (…). » Aux termes de l'article L . 1441- 4 du même code : « Le garde des sceaux, […] Le 5° de cet article L . 2121-1 du code du travail précise selon quels critères doit être mesurée l'audience des organisations syndicales suivant le niveau de négociation concerné et renvoie à cette fin aux dispositions des articles L. 2122 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-10-1 du code du travail : « En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6, un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-10-4 du même code : « La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat. […]
[…] En l'absence de réponse de la ministre du travail à la date de sa séance, la commission relève que ces listes, prévues à l'article L2122-10-4 du code du travail, sont établies par région et agrégées dans un traitement automatisé de données visé à l'article R2122-12 du même code, intitulé « fichiers des listes électorales pour la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés ».
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. […] En l'absence de réponse de la ministre du travail à la date de sa séance, la commission relève que ces listes, prévues à l'article L2122-10-4 du code du travail, sont établies par région et agrégées dans un traitement automatisé de données visé à l'article R2122-12 du même code, […]
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