Article L2122-10-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version17/10/2010

Entrée en vigueur le 17 octobre 2010

Est créé par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4

Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les caisses de sécurité sociale communiquent aux services du ministre chargé du travail les données relatives aux entreprises employant un ou plusieurs salariés ainsi que les données relatives à ces salariés portées sur les déclarations sociales et nécessaires à la constitution de la liste électorale.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
5 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions5


1CAA de PARIS, 7ème chambre, 24 avril 2019, 17PA03765, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par un arrêté du 3 octobre 2017, […] Cet arrêté reconnaît en son article 1 er la Fédération de la formation professionnelle (FFP) et le Syndicat des organismes de formation de l'économie sociale (Synofdes) représentatifs dans cette convention collective. Il fixe en son article 2, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue à l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids respectif de ces deux organisations professionnelles, soit 81,76 % pour la FFP et 18, […] Il dispose pour cela d'un accès à des données agrégées non nominatives issues des déclarations sociales des entreprises mentionnées à l'article L. 2122-10-3. […]

 Lire la suite…
  • Travail et emploi·
  • Représentativité·
  • Syndicats·
  • Organisation professionnelle·
  • Économie sociale·
  • Branche·
  • Formation·
  • Critère·
  • Entreprise·
  • Justice administrative

2CAA de PARIS, 8ème chambre, 16 février 2023, 22PA00779, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] L . 2151-1 du code du travail : " I.- La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; […] 4° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au total moins de onze salariés. / Il dispose à cet effet d'un accès accordé par le ministre chargé du travail à des données agrégées non nominatives issues des déclarations sociales des entreprises mentionnées à l'article L . 2122 - 10 - 3 […]

 Lire la suite…
  • Organisation professionnelle·
  • Entreprise·
  • Travail·
  • Plein emploi·
  • Service·
  • Salarié·
  • Commissaire aux comptes·
  • Personnes·
  • Syndicat·
  • Employeur

3Tribunal administratif de Lille, 30 novembre 2012, n° 1206650
Rejet

[…] Elle soutient que l'administration a refusé de l'inscrire sur les listes électorales comme elle en a la charge conformément aux articles L.2122-10-3 et 4 du code du travail ; que l'administration ne pouvait méconnaître sa qualité de salariée dans l'entreprise Selas Pharmacie Segard à Comines, où elle travaille depuis décembre 1985 ; qu'aucun de ses collègues n'a été inscrit ;

 Lire la suite…
  • Liste électorale·
  • Travail·
  • Justice administrative·
  • Juridiction administrative·
  • Emploi·
  • Concurrence·
  • Consommation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Entreprise·
  • Juridiction
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).