Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4
[…] Elle soutient que l'administration a refusé de l'inscrire sur les listes électorales comme elle en a la charge conformément aux articles L.2122-10-3 et 4 du code du travail ; que l'administration ne pouvait méconnaître sa qualité de salariée dans l'entreprise Selas Pharmacie Segard à Comines, où elle travaille depuis décembre 1985 ; qu'aucun de ses collègues n'a été inscrit ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2122-26 du code du travail : « La contestation de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] 3. […]
[…] Par un arrêté du 3 octobre 2017, […] Cet arrêté reconnaît en son article 1 er la Fédération de la formation professionnelle (FFP) et le Syndicat des organismes de formation de l'économie sociale (Synofdes) représentatifs dans cette convention collective. Il fixe en son article 2, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue à l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids respectif de ces deux organisations professionnelles, soit 81,76 % pour la FFP et 18, […] Il dispose pour cela d'un accès à des données agrégées non nominatives issues des déclarations sociales des entreprises mentionnées à l'article L. 2122-10-3. […]
[…] secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés. […] aux termes de l'article L . 2152-1 du code du travail : « Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations professionnelles d'employeurs : / (…) 3 ° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L . 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L […]