Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre III : Prime de retour à l'emploi et aide personnalisée de retour à l'emploi / Section 3 : Aide à l'embauche des seniors
Article L5133-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 103 (V)
Les employeurs qui se trouvent dans le champ d'éligibilité de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale perçoivent sur leur demande une aide à l'embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins six mois, de demandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq ans ou plus, inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du présent code.
L'aide ne peut être accordée lorsque l'entreprise a procédé, dans les six mois précédents, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3, sur le poste pour lequel est prévue l'embauche, ni lorsque l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
L'aide, à la charge de l'Etat, représente, pour une durée déterminée, une fraction du salaire brut versé chaque mois au salarié dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de l'aide.
Commentaires • 5
En effet, la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites a introduit dans le code du travail un article L. 5133-11 qui prévoit une aide de l'État pour l'embauche de demandeurs d'emploi d'au moins 55 ans en CDI ou CDD d'un minimum de six mois sur demande des entreprises, un décret en Conseil d'État devant préciser les conditions et modalités d'application de l'aide. […]
Lire la suite…En effet, l'article 103 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites introduit un nouvel article L. 5133-11 dans le code du travail qui stipule que l'État peut verser sur demande des entreprises une partie du salaire des demandeurs d'emploi d'au moins 55 ans embauchés en CDI ou CDD d'un minimum de six mois. […]
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La loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites a introduit dans le code du travail un article L. 5133-11 qui prévoit une aide de l'État pour l'embauche de demandeurs d'emploi d'au moins 55 ans en CDI ou CDD d'un minimum de six mois sur demande des entreprises. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser comment vont coexister ces deux aides, de lui indiquer si l'aide prévue par le décret du 16 mai 2011 pour l'embauche de personnes en contrat de professionnalisation vient en remplacement du dispositif d'aide énoncé à l'article L. 5133-11 du code du travail. […]
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