Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre VI : Autres risques / Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare / Section 6 : Situations exceptionnelles d'interventions et de travaux exécutés en milieu hyperbare

Article R4461-49 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version14/01/2011

Entrée en vigueur le 14 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 - art. 1

Dans le cas de la survenance d'un événement impromptu nécessitant la modification ponctuelle de l'organisation de travail initialement définie, l'employeur peut demander au travailleur de déroger aux pressions maximales autorisées par son certificat d'aptitude à l'hyperbarie, sous réserve de mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires telles que définies au 3° de l'article R. 4461-7.
Il consigne cette intervention dans le livret individuel hyperbare du travailleur concerné.
Ce travailleur, qui accepte cette intervention, ne peut être conduit à dépasser les valeurs de pression relative maximale suivantes :
1° Pour la classe I : 4 000 hectopascals ;
2° Pour la classe II : 6 000 hectopascals.
Le refus ne peut être constitutif d'une faute du salarié entraînant une sanction disciplinaire.

Entrée en vigueur le 14 janvier 2011
Est créé par :	Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 - art. 1

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1. Tribunal administratif de Toulon, 8 avril 2016, n° 1303439

Rejet

[…] — la responsabilité du centre hospitalier est également engagée du fait de ses carences dans l'organisation de la prévention de la santé ; le CHITS n'a jamais respecté les prescriptions prévues aux articles 15, 28, […] le fonctionnement du caisson avec deux infirmiers ne respecte pas l'effectif minimum préconisé par l'agence régionale de santé dans le schéma régional d'organisation des soins, ou le code européen de bonnes pratiques ; le centre hospitalier a méconnu également les dispositions des articles R. 4461-1 à 4461-49 du code du travail relatifs à la prévention des risques en milieu hyperbare applicable à la fonction publique hospitalière selon l'article L. 4111-1 du code du travail ; […]

Décret·
Centre hospitalier·
Astreinte·
Travailleur·
Justice administrative·
Infirmier·
Fonction publique hospitalière·
Service·
Heures supplémentaires·
Hôpitaux

2. Tribunal administratif de Toulon, 8 avril 2016, n° 1303437

Rejet

[…] — la responsabilité du centre hospitalier est également engagée du fait de ses carences dans l'organisation de la prévention de la santé ; le CHITS n'a jamais respecté les prescriptions prévues aux articles 15, 28, 29, […] et par le code européen de bonnes pratiques ; le centre hospitalier a méconnu également les dispositions des articles R. 4461-1 à 4461-49 du code du travail relatifs à la prévention des risques en milieu hyperbare, applicable à la fonction publique hospitalière en vertu de l'article L. 4111-1 du code du travail ; […]

Décret·
Centre hospitalier·
Astreinte·
Infirmier·
Travailleur·
Justice administrative·
Fonction publique hospitalière·
Heures supplémentaires·
Service·
Fonction publique

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