Entrée en vigueur le 14 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 - art. 1
Il consigne cette intervention dans le livret individuel hyperbare du travailleur concerné.
Ce travailleur, qui accepte cette intervention, ne peut être conduit à dépasser les valeurs de pression relative maximale suivantes :
1° Pour la classe I : 4 000 hectopascals ;
2° Pour la classe II : 6 000 hectopascals.
Le refus ne peut être constitutif d'une faute du salarié entraînant une sanction disciplinaire.
[…] — la responsabilité du centre hospitalier est également engagée du fait de ses carences dans l'organisation de la prévention de la santé ; le CHITS n'a jamais respecté les prescriptions prévues aux articles 15, 28, 29, […] et par le code européen de bonnes pratiques ; le centre hospitalier a méconnu également les dispositions des articles R. 4461-1 à 4461-49 du code du travail relatifs à la prévention des risques en milieu hyperbare, applicable à la fonction publique hospitalière en vertu de l'article L. 4111-1 du code du travail ; […] R. […]
[…] le CHITS n'a jamais respecté les prescriptions prévues aux articles 15, 28, 29, […] le centre hospitalier a méconnu également les dispositions des articles R. 4461-1 à 4461-49 du code du travail relatifs à la prévention des risques en milieu hyperbare applicable à la fonction publique hospitalière selon l'article L. 4111-1 du code du travail ; […] et d'autre part pour ne pas avoir respecté les règles minimales de sécurité prescrites notamment par le décret n° 90 -277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare et par les articles R. 4461-1 à R. 4461-49 du code du travail relatifs à la prévention des risques en milieu hyperbare ; […] R. […]