Entrée en vigueur le 22 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-567 du 20 juin 2024 - art. 1
Un système de traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de l'établissement de la liste électorale, de la préparation et de la mise en œuvre des opérations nécessaires à la mesure de l'audience mentionnée à l'article L. 2122-10-1, dénommé " fichiers des listes électorales pour la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés ”, est créé par les services du ministre chargé du travail pour collecter les catégories de données suivantes :
1° Les informations relatives au salarié :
a) Nom et prénoms ;
b) Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à l'étranger, pays de naissance ;
c) Adresse du domicile ;
d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
e) Affiliation à une institution de retraite complémentaire relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres ;
f) Période d'emploi, indication de temps complet ou de temps partiel, nombre d'heures travaillées ou nombre de cachets pour les artistes ;
g) Emploi occupé, catégorie socio-professionnelle ;
h) Identifiant ou intitulé de la convention collective relative à l'emploi occupé ;
i) Nature du contrat ;
2° Les informations relatives à l'employeur si celui-ci est une entreprise ou un établissement :
a) Raison sociale ;
b) Adresse ;
c) Numéro d'identification SIRET ou numéro d'inscription à la Mutualité sociale agricole pour les entreprises ou établissements ne relevant pas des branches mentionnées à l'article L. 2122-6 ;
d) Code APE ;
e) Effectif des salariés au 31 décembre de l'année précédant l'élection ;
f) Catégorie juridique de l'établissement ;
3° Les informations relatives à l'employeur si l'employeur est un particulier :
a) Nom et prénoms ;
b) Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à l'étranger, pays de naissance ;
c) Adresse du domicile ;
d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
e) Numéro d'inscription à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales.
[…] Plus précisément, la commission a été saisie de trois demandes d'avis portant sur les évolutions apportées aux modalités de ce scrutin depuis les premières opérations de vote intervenues entre les 28 novembre et 12 décembre 2012. […] Sur les modifications apportées au traitement visé par les articles R. 2122-12 à R. 2122-20 du code du travail :
[…] En l'absence de réponse de la ministre du travail à la date de sa séance, la commission relève que ces listes, prévues à l'article L2122-10-4 du code du travail, sont établies par région et agrégées dans un traitement automatisé de données visé à l'article R2122-12 du même code, intitulé « fichiers des listes électorales pour la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés ». […] L'article R2122-19 du même code dispose qu'un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les DIRECCTE et leurs unités départementales ainsi que sur un site internet dédié. Y sont mentionnées les informations relatives aux noms, prénoms, région, département, collège, branche et numéro d'ordre sur la liste électorale.
[…] Régie par les articles L. 2122-10-1 et suivants du code du travail, cette élection contribue à la mesure de l'audience des organisations syndicales, principal critère permettant d'établir la représentativité d'une organisation et sa capacité à signer des accords collectifs. […] b. Le fonctionnement actuel de la plateforme en ligne mentionnée à l'article R. 2122-19 du code du travail […] Pour accéder à la plateforme dédiée, l'électeur doit renseigner son nom, ainsi que son NIR qui ferait alors office d'identifiant confidentiel . Le projet initial prévoyait que l'électeur, une fois connecté, pouvait accéder à des données personnelles le concernant, parmi les catégories suivantes mentionnées à l'article R. 2122-12 du code du travail :
En l'absence de réponse de la ministre du travail à la date de sa séance, la commission relève que ces listes, prévues à l'article L2122-10-4 du code du travail, sont établies par région et agrégées dans un traitement automatisé de données visé à l'article R2122-12 du même code, intitulé « fichiers des listes électorales pour la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés ». […] L'article R2122-19 du même code dispose qu'un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les DIRECCTE et leurs unités départementales ainsi que sur un site internet dédié. […]
Lire la suite…