Article R2122-18 du Code du travail

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Version01/07/2011

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

La liste électorale est établie pour chaque région par le ministre chargé du travail.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

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Décision1


1Cour d'appel de Reims, 16 mars 2016, n° 15/01211
Infirmation partielle

[…] C'est à tort que l'employeur entend se prévaloir de l'article D.1251-1 du code du travail, définissant les secteurs d'activités dans lesquels le recours au contrat de mission dans le cas de l'article L.1251-6 du même code est possible, alors que les contrats en cause ne sont pas des contrats de missions liant le salarié à une entreprise de travail temporaire, mais des contrats à durée déterminée liant le salarié directement à son employeur. […] L.3122-42 et R.2122-18 du même code.

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  • Contrats·
  • Travail·
  • Titre·
  • Licenciement·
  • Indemnité·
  • Durée·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Dommages-intérêts·
  • Requalification
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