Article R2122-18 du Code du travail
Article R2122-17
Article R2122-19

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

La liste électorale est établie pour chaque région par le ministre chargé du travail.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

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Décision1

1Cour d'appel de Reims, 16 mars 2016, n° 15/01211Infirmation partielle

[…] A l'audience publique du 18 janvier 2016, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2016, Monsieur Cédric LECLER, conseiller rapporteur, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré. […] L.3122-42 et R.2122-18 du même code. […] En outre, alors que M. E présente une ancienneté dans l'entreprise inférieure à 2 ans, il y a lieu, par application de l'article L.1235-5 du code du travail, de réparer distinctement le préjudice découlant de l'irrégularité de la procédure de licenciement, d'un part, et d'un licenciement sans cause réelle est sérieuse, d'autre part.

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