Entrée en vigueur le 6 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-548 du 4 mai 2016 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale des organisations syndicales ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures.
[…] articles R. 2122 -33 à R. 2122 -42 du même code définissent ces conditions. […] Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation syndicale. L'article R. 2122-34 du même code renvoie à un arrêté du ministre du travail le soin de fixer la période de dépôt des candidatures et le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures. […] La DGT se prévaut des dispositions de l'article R.2122 -35 du code du travail […]
[…] — l'article L.2122-10-6 du code du travail établit les critères que doivent respecter les organisations syndicales et le contrôle du respect de ces critères est fondé sur la liste de documents établie par l'article R.2122-10-6 or la requérante n'a déposé aucun des documents requis dans les délais réglementaires fixés par l'arrêté du 7 décembre 2023, si bien que l'irrecevabilité est fondée sur l'inaccomplissement de la procédure de candidature et non sur le respect des critères de l'article L.2122-10-6, […] L'article R.2122-34 du même code dispose que « un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale des organisations syndicales ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures. »