Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1
Les organisations syndicales autres que celles auxquelles leurs statuts donnent vocation à être présentes au niveau interprofessionnel indiquent la ou les branches dans lesquelles elles se portent candidates compte tenu des salariés qu'elles ont statutairement vocation à représenter.
L'article R. 2122-35 du Code du travail consacré aux candidatures des organisations syndicales de salariés lors de ces élections distingue les organisation syndicales interprofessionnelles et les syndicats professionnels, ces derniers devant indiquer « la ou les branches dans lesquelles ils se portent candidats compte tenu des salariés qu'ils ont statutairement vocation à représenter ». […] Se fondant sur les dispositions de l'article L. 2131-2 du Code du travail qui dispose que les syndicats professionnels regroupent les personnes « exerçant la même profession, […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 2122-10-6 et R. 2122-35 du code du travail que, s'agissant du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, seule la candidature de l'organisation syndicale nationale interprofessionnelle doit être validée, quand bien même elle serait postérieure à la candidature d'une organisation syndicale affiliée dont les statuts ne lui donnent pas vocation à être présente au niveau interprofessionnel, et nonobstant toute stipulation statutaire contraire. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
[…] L'article L. 2122-10-6 du code de travail dispose que les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, […] Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions. […] La DGT se prévaut des dispositions de l'article R.2122-35 du code du travail qui énonce que les associations et syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation, […] de ce fait, de faire application des dispositions de l'article R. 2122-35 du code du travail qui régit pareil cas, […] l'appréciation faite des dispositions de l'article R 2122-35 du code du travail, […]
Il résulte des articles L. 2122-10-6 et R. 2122-35 du code du travail que, s'agissant du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, seule la candidature de l'organisation syndicale nationale interprofessionnelle doit être validée, quand bien même elle serait postérieure à la candidature d'une organisation syndicale affiliée dont les statuts ne lui donnent pas vocation à être présente au niveau interprofessionnel, et nonobstant toute stipulation statutaire contraire […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
En cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, tel que défini par l'article L. 2131-1 du code du travail, […] Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent. […] objet répond aux exigences de l'article L. 2131-2 du code du travail. […] Source Il résulte des articles L. 2122-10-6 et R. 2122-35 du code du travail que : – s'agissant du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés ; – seule la candidature de l'organisation syndicale nationale interprofessionnelle doit être validée ; […]
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