Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le recours est porté devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège la commission régionale des opérations de vote ayant proclamé les résultats faisant l'objet du recours.
[…] Considérant, en cinquième lieu, que les dispositions des articles L. 2122-10-1 à L. 2122-10-11 du code du travail, issues de la loi du 15 octobre 2010, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 2122-26 de ce code fixe, pour cette contestation, […] de la consommation, du travail et de l'emploi ; qu'aux termes de l'article L. 2122-10-11 : « Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 2122-93 fixe, pour cette contestation, un délai de recours contentieux de quinze jours à compter de l'affichage des résultats ; […]
[…] Considérant, en cinquième lieu, que les dispositions des articles L. 2122-10-1 à L. 2122-10-11 du code du travail, issues de la loi du 15 octobre 2010, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 2122-26 de ce code fixe, pour cette contestation, […] de la consommation, du travail et de l'emploi ; qu'aux termes de l'article L. 2122-10-11 : « Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 2122-93 fixe, pour cette contestation, un délai de recours contentieux de quinze jours à compter de l'affichage des résultats ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-2 du code de justice administrative : « La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales, pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail. » ; […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 2122-26 de ce code fixe, pour cette contestation, […] que l'article R. 2122-93 fixe, pour cette contestation, un délai de recours contentieux de quinze jours à compter de l'affichage des résultats ; […]