Article L2122-10-11 du Code du travail
Article L2122-10-10Article L2122-11
Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4

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Décisions • 25

1. Cour administrative d'appel de Paris, 24 novembre 2014, n° 13PA03275Rejet

[…] par un arrêté du 11 juin 2013 pris en application des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail, […] faisant pour la première fois application des dispositions des articles L. 2121-1, […] le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle (…) en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10 » ; qu'aux termes de l'article D. 2122-6 du même code : « (…) Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11. […] que les dispositions des articles L. 2122-10-1 à L. 2122-10-11 du code du travail, […]

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 24 novembre 2014, n° 13PA03279Rejet

[…] par un arrêté du 11 juin 2013 pris en application des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail, […] faisant pour la première fois application des dispositions des articles L. 2121-1, […] le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle (…) en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10 » ; qu'aux termes de l'article D. 2122-6 du même code : « (…) Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11. […] 10. […] que les dispositions des articles L. 2122-10-1 à L. 2122-10-11 du code du travail, […]

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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 19 décembre 2014, 13PA03283, Inédit au recueil LebonRejet

[…] par un arrêté du 12 juin 2013 pris en application des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail, […] faisant pour la première fois application des dispositions des articles L. 2121-1, […] le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle (…) en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10 » ; qu'aux termes de l'article D. 2122-6 du même code : « (…) Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11. […] que les dispositions des articles L. 2122-10-1 à L. 2122-10-11 du code du travail, […]

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