Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-11 du code du travail : « Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle (…) en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10 » ; qu'aux termes de l'article D. 2122-6 du même code : « (…) Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11. […] 10. […] que les dispositions des articles L. 2122-10-1 à L. 2122-10-11 du code du travail, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-11 du code du travail : « Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle (…) en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10 » ; qu'aux termes de l'article D. 2122-6 du même code : « (…) Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11. […] 10. […] que les dispositions des articles L. 2122-10-1 à L. 2122-10-11 du code du travail, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-11 du code du travail : « Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle (…) en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10 » ; qu'aux termes de l'article D. 2122-6 du même code : « (…) Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11. […] 10. […] que les dispositions des articles L. 2122-10-1 à L. 2122-10-11 du code du travail, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :