Entrée en vigueur le 20 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 - art. 4
La synthèse du plan d'action défini dans le rapport prévu à l'article L. 2323-57 comprend au minimum des indicateurs par catégories professionnelles portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :
1° Au salaire médian ou au salaire moyen ;
2° A la durée moyenne entre deux promotions ;
3° A l'exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnelles.
La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d'indicateurs chiffrés, mentionnés à l'article R. 2242-2.
[…] à défaut, par le plan d'action visé à l'article L. 2245-5-1 du Code du travail. […] membre de l'Inspection générale des affaires sociales. [4] Article L. 2242-5 du Code du travail. [5] Article L. 2323-57 du Code du travail. [6] Article L. 2323-47 du Code du travail. [7] Article R. 2242-2 nouveau du Code du travail. […] [8] Articles R. 2323-9 et R. 2323-12 nouveaux du Code du travail. [9] Articles D. 2323-9-1 et D. 2323-12-1 nouveau du Code du travail. [10] Article R. 2242-4 nouveau du Code du travail. [11] Directeur régional des entreprises, […] de la consommation, du travail et de l'emploi. [12] Article R.2242-5 nouveau du Code du travail. […] [13] Au titre des motifs de défaillance, […]
Lire la suite…Annexe III : Analyse du coût de l'accord Confère article 12 . […] Annexe IV : Recueil des textes de référence - Articles L 1141-1 à L 1146-3, […] D 1143-2, […] L 2323 -57, […] D 2323-12 , […] et D 2231-4 du Code du Travail . - Article 225-2 du Code Pénal. - Circulaire du 19 avril 2007 concernant l'application de la Loi N° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. - Circulaire DGT/DGCS du 28 octobre 2011. - Circulaire DGT N° 1 […]
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