Entrée en vigueur le 1 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-382 du 29 avril 2019 - art. 1
L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces domaines d'actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Les objectifs et les actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8, ainsi, le cas échéant, que des mesures de correction définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9.
. 📖 Mon article complet : « Quels sont les droits d'une “maman solo” au travail ? » Être maman solo – ou mère célibataire – et travailler en France relève souvent du parcours d'obstacles. […] certaines ayant rapporté des expériences où leur situation familiale était perçue comme un obstacle par les employeurs. […] Congés pour enfant malade Le Code du travail ne prévoit pas de droit général à un congé rémunéré pour enfant malade, […] chambre sociale, 19 juin 2002, 00-41.736 [13] Article R2242-2 du Code du travail [14] Article R2242-2 du Code du travail Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Eric ROCHEBLAVEPORTRAIT
Lire la suite…L. 2242-1) Des objectifs devront être fixés en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ainsi que les mesures permettant de les atteindre. A cette occasion, […] art. […] R. 2242-2) Les domaines d'actions sont les suivants : Rémunération effective (obligatoire) Embauche Formation Promotion professionnelle Qualification Classification Condition de travail Sécurité et santé au travail Articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit avoir lieu tous les ans. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage : (…) 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, […] la négociation sur les salaires effectifs prévue au 1° de l'article L. 2242-1 porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. ». L'article R. 2242-2 du même code précise : « L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, […] R. 2242-7, […] J.-R. […]
[…] Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, […] cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. ». 2. Le jugement visé ci-dessus du 12 décembre 2025 contient une erreur matérielle en ce que l'article 3 de son dispositif fait référence à l'article L. 761-1 « du code du travail » au lieu « du code de justice administrative ». […]
[…] — son plan d'action fait suite à l'élaboration d'un état des lieux détaillé et porte sur quatre domaines d'action conformément aux dispositions de l'article R. 2242-2 du code du travail ; […] aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2242 -8 du code du travail : « Le montant de la pénalité () est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés […]
Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes : – articles de bureau ; – articles de chasse et pêche ; – articles pour chiens et chats ; – articles de sellerie-bourrellerie ; […] – étuis à clefs ; – étuis divers de petite maroquinerie ; – étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie […] L 2253-1 du code du travail) et leurs obligations légales et réglementaires (art. L. 2242-1 et suivants du code du travail ; articles R. 2242-2 et suivants du code du travail), les entreprises doivent mettre en œuvre a minima les dispositions du présent accord, […]
Lire la suite…