Article L4622-9 du Code du travail

Article L4622-8-1Article L4622-9-1

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1

Les services de prévention et de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail prévus à l'article L. 4631-1.

Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par :	LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

Commentaire • 1

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1. La résiliation judiciaire du contrat en cas de harcèlement moralAccès limité

Grégory Rouland - 06 89 49 07 92 · LegaVox · 2 avril 2012

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Documents parlementaires • 22

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1. Exposé des motifs, 22 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L4622-9 Code du travail

La gouvernance de la santé au travail fait intervenir de multiples acteurs : l'État produit les règles et s'assure de leur bonne application, la sécurité sociale répare les dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles, et conduit également des actions de prévention. C'est précisément en matière de prévention que les acteurs sont les plus divers et les schémas d'action les plus complexes : Agence nationale et agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT et ARACT), Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des … Lire la suite…

2. Amendement AS369, 8 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L4622-9 Code du travail

Amendement de coordination Lire la suite…

3. Amendement AS370, 8 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L4622-9 Code du travail

Amendement de cohérence avec l'organisation spécifique de la santé au travail dans le milieu agricole et du rôle qu'exerce la MSA à cet égard. Lire la suite…

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