Entrée en vigueur le 25 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 8
L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec l'exercice des missions de médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire.
L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme.
L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nancy au visa de l'article L.4623-5-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 et de l'article L4623-5-2 du même code, […] La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les Ordonnances de 2017 dites « Macron » avait supprimé cette protection pour les membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que des CSE interentreprises et pour les représentants du personnel [1]. […] De la même manière, l'article L.2412-2 du Code du travail prévoit pour le délégué syndical que le non-renouvellement du CDD à l'arrivée de son terme est conditionnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail, […]
Lire la suite…La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nancy au visa de l'article L.4623-5-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 et de l'article L4623-5-2 du même code, sauf en ce qu'il annule le jugement du conseil de prud'hommes. […] En vertu des articles L.4623-4 à L.4623-8 du Code du travail, le médecin du travail bénéficie d'une protection rendant nécessaire l'approbation par l'inspecteur du travail de toute mesure de licenciement et dans certains cas du non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée. […]
Lire la suite…[…] L'article L4623-5-2 du Code du travail dispose : […] la société SEPR n'a pas mis en oeuvre la procédure spécifique à cette situation, mais, sur les conseils selon elle du Docteur Y lui-même, la procédure prévue aux articles L4623-5-1 et R.4623-18 à 20 du Code du travail. […] après avis du médecin inspecteur du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5. ' […] Z Y a sollicité l'annulation contentieuse de la décision ministérielle du 5 juillet 2013 devant le Tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa requête par jugement du 2 octobre 2014 ; […] le salarié fonde sa prétention sur l'article L 1235 ' 2 du code du travail qui dispose – en sa version applicable - :
[…] [Localité 2] […] Vu l'arrêt de déféré de la chambre sociale de la Cour d'appel de Nancy rendu le 02 juin 2022, lequel a : […] Il résulte de l'article L 4623-5-2 du code du travail que l'arrivée du terme d'un CDD ne comportant pas de clause de renouvellement doit être soumise néanmoins à l'inspecteur du travail qui doit seulement vérifier que le non-renouvellement du contrat de travail ne constitue pas une mesure discriminatoire. […] « Au regard de la détresse psychologiques des salariés du centre de [Localité 5], il nous semble urgent de les mettre en sécurité. […] En conséquence, l'employeur qui était tenu, en application de son obligation de sécurité posée par les articles L. 1152-4 et L. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, et notamment de ses articles L. 4623-5 à L. 4623-5-3, les médecins du travail bénéficient, […] 5. Considérant, en premier lieu, que si les articles L 4623-4 et R 4623-18 du code du travail prévoient la consultation du comité d'entreprise en cas de cessation de fonction du médecin du travail, […] ni d'aucune règle ou d'aucun principe que l'inspecteur du travail serait tenu d'entendre le médecin du travail titulaire lorsqu'il statue en application des dispositions de l'article L. 4623-5-2 précité ; […]
Elle juge que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée d'un médecin du travail, conclu en raison d'un surcroît temporaire d'activité sans clause de renouvellement, ne suppose plus de saisir l'inspecteur du travail en application des articles L. 4623-5-1 et L. 4623-5-2 du Code du travail. […] La chambre sociale rappelle que, s'agissant des salariés protégés relevant de l'article L. 2421-8 du Code du travail, la protection imposant la saisine de l'inspecteur du travail à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée dépourvu de clause de renouvellement ne concerne, depuis la loi n° 2018-217, que les contrats conclus sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, à savoir les contrats dits saisonniers ou d'usage.
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