Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 3 : Dispositions d'application
Article L4622-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1
Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ainsi que les adaptations à ces conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 358109, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant, en revanche, qu'aux termes de l'article L. 4622-17 du code du travail : « Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4625-1 du même code : " Un décret détermine les règles relatives à l'organisation, au choix et au financement du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs applicables aux catégories de travailleurs suivantes : / 1° Salariés temporaires ; […]
Lire la suite…- Illégalité systématique de l'acte administratif concerné·
- Moyens d'ordre public à soulever d'office·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Consultation obligatoire·
- 2) moyen d'ordre public·
- Procédure consultative·
- Questions générales·
- Forme et procédure
2. […] Considérant, en revanche, qu'aux termes de l'article L. 4622-17 du code du travail : » Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4625-1 du même code : » Un décret détermine les règles relatives à l'organisation, au choix et au financement du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs […] Considérant que, d'une part, […]
Lire la suite…