Entrée en vigueur le 27 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-1001 du 24 août 2011 - art. 1
Une agence de mannequins, légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, produit à l'appui de sa demande de licence les documents mentionnés à l'article R. 7123-10-1. Si cette agence a obtenu dans son pays d'origine un titre d'effet équivalent, elle en produit la copie et est dispensée de produire ceux des documents mentionnés à l'article R. 7123-10-1 qu'elle a dû présenter dans le cadre de la procédure de délivrance de ce titre.
Pour aller plus loin : article L. 7123-11 du Code du travail. […] Pour aller plus loin : articles L. 7123-11 et R. 7123-10-2 du Code du travail. […] Pour aller plus loin : articles L. 7123-19 à L. 7123-22, et R. 7123-20 à R. 7123-22 du Code du travail. […] Autorisation(s) post-immatriculation Le cas échéant, obtenir un agrément pour l'emploi de mannequin de moins de 16 ans Dès lors qu'une agence de mannequins souhaite employer des mineurs de moins de 16 ans, elle devra en faire la demande auprès de la Direccte et obtenir un agrément. […] Pour aller plus loin : articles L. 7124-4, L. 7124-5 et R. 7124-8 à R. 7124-14 du Code du travail. […]
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L. 7123-11, dernier alinéa, et R. 7123-12 C. trav.). […] en y organisant des castings réguliers, ou en y détachant durablement des mannequins — bascule dans le régime de l'établissement et doit obtenir la licence française dans les conditions de l'article R. 7123-10-2 du Code du travail. […] Le dossier de demande : pièces obligatoires et attentes implicites du service instructeur La liste réglementaire de l'article R. 7123-10-1 Depuis la réforme de 2021, l'article R. 7123-10-1 du Code du travail liste sept catégories de pièces que la demande de licence doit contenir. […]
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