Entrée en vigueur le 11 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-258 du 8 avril 2026 - art. 1
Les membres du Conseil national mentionnés aux 2° à 4° de l'article R. 6123-1 sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable.
Pour chaque membre titulaire, un membre suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Celui-ci est d'un sexe différent de celui du titulaire. Il siège en l'absence du membre titulaire.
Lorsqu'un membre est remplacé avant l'échéance, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
[…] dont le président de la section disciplinaire qui la préside, un membre appartenant au collège défini au 1° de l'article R. 812-24-3 , […] dans les conditions prévues pour leur 🌍 Modification article R6123-1-1 du Code du travail (2026-04-10) (Code du Travail (MAJ)) [30/4/2026] : Les membres du Conseil national mentionnés aux 2° à 4° de l'article R. 6123-1 sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable. […] Droit & Technologies Etienne Wery (Blog Droit et tehnologies) [10/11/2023] : 🌍 Modification article R1423-11 du Code du travail (2025-12-28) (Code du Travail (MAJ)) [30/4/2026] : L'élection des présidents et vice-présidents a lieu au scrutin secret, […]
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