Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 7232-8, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a fait l'objet d'une décision de retrait du bénéfice des articles L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ne peut, en application du deuxième alinéa de l'article L. 7232-8, faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la décision de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
[…] les activités de services à la personne doivent être exercées à titre exclusif par le prestataire, sauf pour les structures qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail. […] Agrément et déclaration 80 Seuls les services rendus par les entreprises titulaires d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, ou déclarées auprès de cette même autorité (BOI-ANNX-000223), dans les conditions prévues par les articles R. 7232-1 à R. 7232-24 du code du travail, […] Pour le retrait de la déclaration les motifs sont exposés aux articles R. 7232-22 et R. 7232-23 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] ET N° 22/ […] Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions définies au présent III. » […] qu'elle cite page 17 dans un chapitre II-1 consacré à la déclaration : « Les règles et les procédures de déclaration sont prévues par les articles L. 7232-1-1 à L. 7232-9 et par les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail. »
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, et D.7233-| […] R S-T […] L'enrevistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Pour aller plus loin : article R. R7232-6 du Code du travail. Qualifications professionnelles Pour exercer les activités de SAP soumises à agrément, le professionnel doit justifier des qualifications professionnelles précisées dans l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du Code du travail. […] Pour aller plus loin : la demande d'agrément est formulée dans les conditions fixées par les articles R.7232-1 à R.7232-3 du Code du travail et par les points 42 et 67 du cahier des charges du 1er octobre 2018. […] Pour aller plus loin : articles R.7232-16 à R.7232-22 du Code du travail et circulaire du 11 avril 2019 (NOR : ECOI1907576C). […]
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