Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R. 7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L. 7233-2 et des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Il en est informé par le préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque le préfet estime que les manquements relevés ne justifient pas le retrait de l'enregistrement mais rendent nécessaire une modification des termes de la déclaration, la personne en cause est invitée par le préfet à apporter à sa déclaration la modification requise.
La décision de retrait ou de modification d'un enregistrement de déclaration est prise par le préfet du département où la déclaration a été enregistrée. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet en informe le directeur des services fiscaux et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétents.
[…] | 8. Petits outillages à mains | | 5û | 20 . […] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, et D.7233-| […] La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mais avant la fin de cet agrément. […] R S-T […] Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,
[…] Par une requête enregistrée le 20 mai 2021, M. […] Une mise en demeure a été adressée le 25 avril 2022 à la préfète du Gard, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 7232-1-1 du code du travail : « A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, […] Selon l'article R. 7232-17 du même code : " La déclaration comprend : 1° La raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel et leur adresse ; […] Aux termes de l'article R. 7232-20 dudit code : » La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, […]
[…] D'autre part, la circonstance que le préfet n'aurait pas retiré à la société son enregistrement, comme il est en droit de le faire sur le fondement des dispositions de l'article R. 7232-20 du code du travail, est sans incidence sur le bien-fondé des rappels contestés dans la mesure où l'article L. 7232-8 prévoit que la perte du bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 précité est conditionnée par la simple constatation de ce que la personne morale en cause ne respecte pas les conditions qui s'appliquent à elle. Par suite, la société n'est pas fondée à faire valoir que la position du service porte atteinte au principe de sécurité juridique.