Article R7232-24 du Code du travail

Article R7232-23

Entrée en vigueur le 22 novembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 1

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 7232-8, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a fait l'objet d'une décision de retrait du bénéfice des articles L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ne peut, en application du deuxième alinéa de l'article L. 7232-8, faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la décision de retrait de l'enregistrement de la déclaration.

Entrée en vigueur le 22 novembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 30 décembre 2016
Transféré par :	Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1

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Commentaires • 8

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1. IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné…

BOFiP · 20 septembre 2017

[…] conditions fixées par les dispositions de l'article R. 7232 -1 du code du travail à l'article R. 7232 -17 du code du travail et, […] Les règles et les procédures de déclaration sont prévues par les dispositions de l'article L. 7232 -1-1 du code du travail à l'article L. 7232 -9 du code du travail et de l'article R. 7232 -18 du code du travail à l'article R. 7232-24 du code du travail […]

2. IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant…

BOFIP

3. TVA - Liquidation - Taux réduits - Services d'aide à la personne

BOFIP

[…] les activités de services à la personne doivent être exercées à titre exclusif par le prestataire, sauf pour les structures qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail. […] Agrément et déclaration 80 Seuls les services rendus par les entreprises titulaires d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, ou déclarées auprès de cette même autorité (BOI-ANNX-000223), dans les conditions prévues par les articles R. 7232-1 à R. 7232-24 du code du travail, sont éligibles aux taux réduits pour la période couverte par la déclaration ou l'agrément. […]

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Procédures collectives, 7 septembre 2015, n° 2015006535

[…] bénéfices» Cet 306 ae 235 = À À 2- BÉNÉFICE OÙ PERTE : Produits – Charges UV EVD VIT ED "1 […] Reporter le bénéfice comptable le […] et avantages persuatiels non déductitsles# 6 5 [Amontissenients excédentaires fart. 39-4 C.G1.) et autres amortissements non déductibles 4 à Provisions non déductibles* st à et taxes non déductibles (cf page 7 de la notice 2033 not] 334 dont iatésécs excéden- écarts de laires des d'ussocién 247 liquidatives sur [ESA 310 332 Ent tar] ce ZLunc lime tbume À. dome trance Com #8 den [ask Mt actes er À [727 | fées) [788 ee chuis TPE de 3 3 as sai isa SA sexes 31 éd, […] Vu le code du travail , notamment ses articles L. 7232 -1, R. 7232 -1 à R. 7232 -13, […] R.7232 -18 à R.7232-24 […]

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Document parlementaire • 0

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