Entrée en vigueur le 2 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 3
L'organisme mentionné à l'article L. 8252-4 est l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Entrée en vigueur le 2 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 3
R 8253-2, al. 2 ; Décret art. 2, 5°). À noter. […] Il doit lui remettre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte, puis justifier auprès de l'Offi et auprès du ministre chargé de l'immigration, par tout moyen, de l'accomplissement de ces obligations (C trav. art. R 8252-4 et R 8252-6). […]
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